Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédecesseur le 19 mai 2005 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que la situation climatique exceptionnelle de l'été 2003 a eu des conséquences graves dans de nombreuses communes. En particulier à Grundviller et dans les localités environnantes (Ernestviller, Richeling, Rémering-lès-Puttelange, Loupershouse, Puttelange-aux-Lacs), les terrains sont très argileux. De ce fait, de nombreuses maisons ont été gravement fissurées et les communes ont demandé la mise en oeuvre de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Dès à présent en Moselle, des arrêtés ministériels ont réglé le cas de certaines localités. Par contre pour les communes susvisées, aucune réponse n'a encore été apportée. Or, le Gouvernement a précisé que, de manière générale, les critères pris en compte seraient élargis, les deux assouplissements suivants étant notamment apportés : - la teneur moyenne en eau des sols doit avoir été inférieure à 20 % de son niveau habituel ; - le nombre de décades au cours desquelles un niveau d'humidité zéro a été constaté doit être l'un des deux plus élevés de la période 1989-2003. Il semble que les conditions soient remplies pour les localités en cause. D'ailleurs, dans la mesure où des communes situées à proximité ont bénéficié de l'état de catastrophe naturelle, on ne voit pas pour quelle raison Grundviller, Ernestviller, Richeling, Rémering-lès-Puttelange, Loupershouse et Puttelange-aux-Lacs auraient un régime différent. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique dans quel délai une décision définitive sera prise en la matière et pour quelle raison le délai limite pour fournir une réponse (obligatoirement motivée) n'a pas été respecté.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 03/01/2008
La sécheresse de l'été 2003 a constitué un phénomène exceptionnel tant sur le plan technique, dans la mesure où elle a pris la forme d'un phénomène rapide et atypique concentré sur la période estivale, que sur le plan quantitatif puisque plus de 8 000 communes ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Afin de pouvoir apporter une réponse à ces communes tout en respectant la procédure de la loi de 1982, le Gouvernement s'est employé à déterminer les critères d'éligibilité les plus adaptés en raison des particularités sans précédent du phénomène observé et a même été amené à les assouplir à plusieurs reprises en 2005, dans un souci d'exhaustivité scientifique indispensable au regard des dommages importants relevés sur certaines habitations. Si les critères habituellement utilisés avant 2003 n'avaient pas fait l'objet de ces assouplissements, seules quelques 200 communes auraient bénéficié de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle alors que plus de 4 300 communes ont été reconnues. Pour les communes ayant fait l'objet d'un avis favorable de la commission interministérielle suite à l'assouplissement des critères, des arrêtés relatifs à la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle ont été publiés au Journal officiel. La motivation de la décision a ensuite été envoyée à chaque préfecture afin qu'elle soit notifiée à chaque commune. Les communes que vous mentionnez ont toutes fait l'objet d'une décision définitive. Ainsi, pour les communes de Grundviller, Ernestviller, Rémering-lès-Puttelange, et Puttelange-aux-Lacs, les avis favorables de la commission sont intervenus le 24 février 2005 et l'arrêté du 27 mai 2005 reconnaissant l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2003 a été publié au Journal officiel le 31 mai 2005. De même, pour la commune de Richeling, l'avis favorable est intervenu le 21 avril 2005 et l'arrêté du 27 mai 2005 reconnaissant l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2003 a été publié au Journal officiel le 31 mai 2005. Enfin, en ce qui concerne la commune de Loupershouse, l'avis favorable de la Commission est intervenu le 26 mai 2005 et l'arrêté du 22 novembre 2005 reconnaissant l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2003 a été publié le 13 décembre 2005 au Journal officiel. Le délai de trois mois, instauré par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (article 11), entre le dépôt des demandes à la préfecture et la publication au Journal officiel de l'arrêté portant, ou pas, reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, n'a pu être respecté compte tenu de l'afflux sans précédent d'un très grand nombre de demandes communales et des travaux complémentaires conduits pour définir les critères les plus adaptés au phénomène atypique constaté en 2003.
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