Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 19 mai 2005 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que, dans son rapport annuel pour 2004, le médiateur a formulé une proposition de réforme ainsi libellée : « harmonisation des situations des anciens salariés, titulaires d'une pension d'invalidité, qui cherchent à retrouver une activité, en matière de droits à pension ». Eu égard à l'intérêt de cette suggestion, il souhaiterait qu'il lui indique les suites qu'il envisage d'y donner.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 22/01/2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur le rapport annuel du médiateur de la République pour 2004, et plus particulièrement sur la proposition de réforme visant à permettre le cumul des revenus d'une activité non salariée avec le bénéfice d'une pension d'invalidité, dans des conditions de plafond de ressources équivalentes, pour un ancien salarié, à celles de la reprise d'une activité salariée. Le code de la sécurité sociale prévoit en effet des règles de cumul différentes selon que le revenu professionnel est tiré d'une activité salariée ou non salariée. Tout en percevant une pension, l'invalide salarié peut travailler jusqu'à concurrence du montant du salaire moyen brut de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité (art. L 341-12 et R 341-15 du code de la sécurité sociale). En revanche, l'invalide qui exerce une activité non salariée se trouve dans une situation différente. Le montant cumulé de la pension d'invalidité et du revenu professionnel ne doit pas dans ce cas dépasser un plafond annuel fixé par décret (art. D 341-2 du code de la sécurité sociale) et dont le montant en janvier 2008 est de 6 050,55 euros pour une personne seule et de 8 377,71 euros pour un ménage. Tout dépassement de ce montant a pour conséquence un écrêtement de la pension d'invalidité du montant équivalent au dépassement. La prise en compte des revenus non salariés se fait sur la base de la déclaration fiscale de l'année civile d'activité précédente quand les revenus salariés pris en compte sont ceux des deux trimestres précédents. Ce mode de plafonnement peut être moins favorable à la reprise d'une activité pour les pensionnés d'invalidité qui exerçaient auparavant une activité salariée. Le Gouvernement souhaite favoriser le retour à l'emploi et l'exercice d'une activité pour les personnes invalides. Or, s'il est vrai que les revenus d'une activité professionnelle non salariée diffèrent par nature des revenus salariés et que leur évaluation suit des règles spécifiques, la différence de plafonnement entre les pensionnés d'invalidité anciens salariés, selon qu'ils cumulent un revenu salarié ou non salarié avec leur pension, peut constituer un frein au retour à l'emploi. En conséquence, le Gouvernement est favorable à reprendre rapidement l'étude de la proposition du médiateur de la République, dans le cadre de ses travaux plus généraux sur la question des ressources et de l'emploi des personnes handicapées.
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