Question de Mme MATHON-POINAT Josiane (Loire - CRC) publiée le 19/07/2007
Mme Josiane Mathon-Poinat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude exprimée par de nombreuses organisations représentatives du personnel éducatif réunies en intersyndicales à propos de la situation des enseignants du premier degré qui se déplacent avec leur véhicule personnel. Il s'agit essentiellement des titulaires remplaçants, des maîtres de soutien aux enfants en difficulté et des conseillers pédagogiques qui assistent les enseignants et animent les formations. Bien que les modalités d'indemnisation des uns et des autres diffèrent, dans tous les cas de figure, ces indemnités ont stagné ces dernières années, voire baissé. Les titulaires remplaçants perçoivent une indemnisation dite ISSR (indemnité de sujétion spéciale de remplacement) fondée sur le décret n° 89-825 du 10 novembre 1989, la lettre circulaire n° 89-4565 du 11 décembre 1989 et la note de service n° 91-151 du 9 octobre 1991. Cette indemnité forfaitaire prend en compte une indemnisation de la particularité de la fonction (exercice dans tous les niveaux de classe y compris en enseignement spécialisé ou dans les sections spécialisées des collèges, éloignement, remplacement « au pied levé » en étant averti le matin même par exemple) et un remboursement des frais de déplacement. Il s'avère que, pour des raisons d'économie, le Gouvernement a décidé unilatéralement une interprétation a minima de ce décret en diminuant de 2/7e voire dans certains départements de 3/7e cette indemnisation. Les conditions d'exercice des remplaçants sont de plus en plus difficiles : remplacements de durées extrêmement variables, plus aucune anticipation, zone d'intervention de plus en plus large.... Si l'indemnisation ne couvre plus correctement les frais engagés, les postes de remplaçants seront désertés par les maîtres aguerris à ce type de postes. Nous reviendrons à la situation qui prévalait avant 1989 où ces postes étaient attribués à de jeunes enseignants sans qu'ils les aient choisis. C'est la qualité de l'enseignement dispensé qui y perdra et donc au final les élèves qui seront perdants. En ce qui concerne les autres personnels amenés à se déplacer, ces derniers perçoivent une indemnité liée à la spécificité de leur fonction et des remboursements de frais de déplacement régis par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 (entrée en vigueur le 1er novembre 2006). Ce nouveau décret n'a pas réglé le problème majeur du montant insuffisant de l'indemnisation. Les dotations attribuées pour tous les personnels RASED, conseillers pédagogiques, coordonnateurs... ont été réduites de moitié depuis trois ans alors que le prix du carburant a doublé. Dans les départements qui comportent beaucoup de communes rurales, les enveloppes attribuées ne correspondent en rien aux frais réellement engagés. Dans les zones urbaines, les personnels ne sont pas indemnisés. Il nous paraît indispensable que des négociations soient ouvertes avec l'intersyndicale sur cette question le plus rapidement possible. Les organisations syndicales ont à plusieurs reprises fait cette demande au ministère de l'éducation nationale mais n'ont toujours pas été écoutées à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 23/08/2007
En application du décret n° 89-825 du 9 novembre 1989, les personnels enseignants chargés d'assurer des remplacements peuvent percevoir des indemnités de sujétions spéciales de remplacement (ISSR). Ces indemnités sont versées sur la base de taux journaliers qui varient en fonction de la distance parcourue pour assurer le remplacement. Il découle de ces dispositions que la constatation et par suite la rétribution des sujétions de remplacement s'effectuent sur la base des jours effectifs de remplacement. L'ISSR ne peut donc être considérée comme une indemnité présentant un caractère forfaitaire, position confirmée à plusieurs reprises par les juridictions administratives. C'est la mise en oeuvre de modalités de versement conformes à ces dispositions qui explique les réductions des versements d'ISSR qui ont pu être constatées dans certaines académies. Ces modalités étant les seules applicables réglementairement, elles doivent être généralisées à l'ensemble des académies pour assurer une plus grande homogénéité de traitement dans le versement des indemnités de sujétions spéciales de remplacement.
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