Question de M. THIOLLIÈRE Michel (Loire - RDSE) publiée le 19/07/2007
M. Michel Thiollière attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le renouvellement des membres des Conseils de Prud'hommes et des Assesseurs dans les TASS (Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale) et les TCI (Tribunaux du Contentieux et de l'Incapacité). Les membres de ces tribunaux et des Conseils de Prud'hommes devraient être réélus à la fin de l'année 2008. Les règles relatives au fonctionnement des juridictions du premier degré ont été modifiées par l'ordonnance du 8 juin 2005. En particulier, l'article L. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale fixe les conditions pour être assesseur des TASS et des TCI : ils doivent notamment remplir les aptitudes pour être jurés telles que fixées par les articles 255 et 257 du Code de procédure pénale. Or, l'article 257 de la loi 78-785 du 28 juillet 1978 du Code de procédure pénale prévoit que les fonctions de juré sont incompatibles avec celles de conseiller prud'homme. Cette incompatibilité entre les fonctions de conseiller prud'homme et d'assesseur des TASS et TCI risque de priver les juridictions d'assesseurs compétents, eu égard aux contraintes professionnelles et à la difficulté de trouver des candidats disponibles. C'est pourquoi il lui demande que cette interprétation puisse faire l'objet d'un réexamen, afin de garantir la pleine efficacité de ces tribunaux.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 30/08/2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les conseils de prud'hommes, tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) font l'objet d'une attention toute particulière de sa part. En application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les règles relatives au statut des assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux des contentieux de l'incapacité ont été harmonisés par l'ordonnance du 8 juin 2005. En effet, ces juridictions sont pareillement compétentes en matière de sécurité sociale et les assesseurs qui les composent sont issus des mêmes organisations professionnelles. Ainsi, l'ordonnance du 8 juin 2005 a étendu la condition d'avoir la capacité d'être juré d'assises, qui existait déjà pour les assesseurs de TCI, aux assesseurs des TASS, en créant un nouvel article L. 144-1 du code de la sécurité sociale : « Les assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité doivent être de nationalité française, âgés de vingt-trois ans au moins, remplir les conditions d'aptitude pour être jurés fixées par les articles 255 à 257 du code de procédure pénale et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pour une infraction pénale prévue par le livre VII du code rural ou par le code de la sécurité sociale ». L'article 257 du code de procédure pénale, figurant dans le paragraphe relatif aux conditions d'aptitude aux fonctions de juré, énumère la liste des fonctions incompatibles avec la qualité de juré d'assises, dont la fonction de conseiller prud'homme. Celle-ci est donc incompatible avec un mandat d'assesseur de TASS ou de TCI. Cette disposition de nature législative, applicable depuis le 1er octobre 2005, n'avait jusqu'à présent pas suscité de réaction. Il apparaît cependant que de nombreuses personnes cumuleraient les deux fonctions, sans qu'on puisse en connaître encore l'impact. C'est pourquoi cette question sera abordée dans le cadre d'un groupe de travail qui devrait être mis en place avec la direction de la sécurité sociale.
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