Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 19/07/2007
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés auxquelles sont confrontés un très grand nombre de comités d'entreprise. En l'état actuel de la réglementation, ceux-ci sont contraints de gérer deux budgets bien distincts, l'un consacré au fonctionnement, l'autre dédié aux activités sociales et culturelles. Force est de constater qu'en règle générale, le budget de fonctionnement est rarement utilisé dans son intégralité, les sommes demeurant alors immobilisées sur un compte bancaire. L'excédent de ce budget ne peut être utilisé pour développer les activités sociales et culturelles dont les crédits sont pourtant bien trop souvent insuffisants. Aussi paraît-il souhaitable que des dispositions législatives soient prises afin de permettre le transfert du solde du budget de fonctionnement des comités d'entreprise de l'année antérieure vers le budget des activités sociales et culturelles de l'année en cours. Il lui demande donc de lui préciser les suites qu'il entend réserver à cette proposition qui permettrait de mettre fin aux pratiques illégales d'un certain nombre de comités d'entreprise, tentés de confondre les budgets fonctionnement et activités sociales et culturelles.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité publiée le 28/02/2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur la question du fonctionnement financier des budgets des comités d'entreprise. Afin d'éviter une confusion de comptes budgétaires distincts, les comités d'entreprise (CE) gèrent deux budgets. D'une part, un budget de fonctionnement, dont le montant minimum obligatoire a été fixé à 0,2 % de la masse salariale brute annuelle de l'entreprise, et, d'autre part, un budget pour ses activités sociales et culturelles, dont le montant est fixé en fonction des activités sociales et culturelles assurées par l'employeur avant la mise en place du comité d'entreprise. Lors de la présentation de ses comptes annuels, le comité d'entreprise doit donc présenter une comptabilité contrôlable, tant par le président du comité d'entreprise qui est le chef d'entreprise, que par ses membres. Ses comptes doivent être approuvés. Cette question est particulièrement importante lors de la clôture des comptes au moment du renouvellement du comité d'entreprise. De plus, la répartition de ces dépenses doit être clairement établie pour permettre également le contrôle des comptes par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). La législation en vigueur n'impose pas au comité d'entreprise de présenter ses comptes dans deux documents distincts. Par contre, elle interdit au comité d'entreprise de transférer les fonds d'un budget à l'autre, la séparation de ces budgets étant une règle d'ordre public. Une réflexion sur cette question de la séparation des budgets de fonctionnement et de celui dédié aux activités sociales et culturelles a été engagée suite au rapport : « Pour un code du travail plus efficace » de M. Michel de Virville, remis le 15 janvier 2004 au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, qui proposait notamment qu'un accord collectif autorise le transfert de l'éventuel reliquat des fonds destinés au fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles du CE, dès lors que les fonds disponibles excéderaient le montant de l'année en cours augmenté d'une année. Le budget de fonctionnement a pour objet d'assurer le fonctionnement du comité d'entreprise mais aussi la formation des élus et le suivi du fonctionnement de l'entreprise. Il est indispensable d'en assurer le maintien. Par ailleurs, M. le Premier ministre a envoyé le 18 juin dernier un document d'orientation aux partenaires sociaux sur la question de la démocratie sociale. Il a fait part de son souhait le 27 décembre dernier pour que la négociation aboutisse avant la fin mars 2008. Cette question, qui relève du rôle et du fonctionnement des institutions représentatives du personnel, pourra être appréhendée plus complètement au vu des résultats du processus de négociation en cours sur la démocratie sociale.
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