Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 26/07/2007
M. Thierry Repentin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes exprimées par la chambre de la compagnie des avoués près la cour d'appel de Chambéry, le conseil de l'ordre des avocats des barreaux de Chambéry et d'Albertville, le conseil municipal de Chambéry quant au projet de réforme de la carte judiciaire selon le critère "une cour d'appel par région administrative". Sa mise en oeuvre systématique impliquerait la suppression de la cour d'appel de Chambéry. Toutefois, si les informations publiées récemment dans la presse laissent à penser que la Savoie ne serait pas concernée dans une éventuelle reforme de la carte judiciaire, les préoccupations demeurent fortes en Savoie. Dans le cadre de la concertation que le Gouvernement a annoncé, il souhaite rappeler que la France s'est engagée à maintenir la cour d'appel de Chambéry lorsque la Savoie a été annexée à la France en 1860, ce qui a été réspecté par tous les gouvernements depuis lors, quelles que soient les circonstances aboutissant à une réforme du maillage territorial de la Justice. Par ailleurs, le dynamisme démographique et économique des deux départements de la Savoie a pour effet un accroissement régulier de l'activité soutenue de la cour d'appel. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 18/10/2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. Une telle réforme ne peut s'engager sans la participation et la réflexion de toutes les parties prenantes. C'est ainsi que, depuis le mois de juin, est ouverte une phase de concertation devant amener les professions judiciaires à présenter leurs propositions d'aménagement et les chefs de cours d'appel le résultat des consultations des magistrats et fonctionnaires de leurs ressorts. Il n'existe donc pas de schéma prédéfini, la consultation se déroulera jusqu'en octobre prochain, et la réorganisation de la carte judiciaire sera le résultat d'une réflexion nationale menée dans la plus grande transparence.
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