Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 7 juillet 2005 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le cas d'une commune qui organise un service d'assistantes maternelles agréées sur son territoire en communiquant aux parents les adresses des aides maternelles. Dans cette hypothèse, il souhaiterait savoir si des parents peuvent se prévaloir malgré tout de leurs obligations professionnelles et de l'absence d'accueil périscolaire pour inscrire leurs enfants dans une école maternelle d'une autre commune en passant outre le refus d'accord du maire de la commune de domicile.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 01/11/2007
L'organisation par une commune d'un service d'assistantes maternelles agréées a été prise en compte dans le cadre de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux dont l'article 113, adopté par voie d'amendement parlementaire, est venu compléter les dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation qui fixe les conditions et modalités de la répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants résidant dans une autre commune. Cet article prévoit qu'une commune de résidence n'est pas tenue de contribuer à ces dépenses si la capacité d'accueil de ses écoles permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune. Par dérogation à ces dispositions, une commune dotée de la capacité d'accueil est quand même tenue de participer aux frais de scolarisation dans une commune extérieure lorsque l'inscription des enfants dans cette commune est justifiée notamment par des motifs tirés de contraintes liées aux obligations professionnelles des parents, sous réserve qu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées. Le législateur a ainsi ajouté un cas d'exonération en faveur des communes de résidence qui, à défaut de cantine et de garderie scolaires, ont organisé un service d'assistantes maternelles agréées. Toutefois, une commune qui se borne à communiquer aux parents les adresses des assistantes maternelles ne paraît pas pouvoir bénéficier de cette nouvelle disposition alors qu'il résulte de l'article L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles que c'est le président du conseil général qui a la charge d'établir et de tenir à jour la liste, dressée par commune, des assistants maternels agréés dans le département et que cette liste est notamment mise à la disposition des familles dans les services du département, et de chaque mairie pour ce qui concerne son territoire.
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