Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 14 juillet 2005 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle a adopté à l'unanimité le 27 juin 2005 une motion ainsi rédigée : « Attendu que l'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié à compter du 1er juillet 2004 les conditions d'attribution de la pension de réversion. Attendu que cet article supprime les règles de cumul entre un droit personnel et un droit de réversion et soumet par ailleurs indirectement les veuves locales à une condition de ressources. Attendu que la rédaction actuelle des textes ne permet pas aux assurés du régime local d'Alsace-Moselle de bénéficier des nouvelles mesures relatives à la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé, au minimum des pensions et à la surcote, le conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle : considère que les nouvelles mesures portent gravement préjudice au droit local d'Alsace-Moselle ; considère qu'une levée de boucliers des élus locaux et notamment des parlementaires est à craindre si une modification des spécificités locales était portée à leur connaissance ; demande que des dispositions réglementaires soient rapidement prises pour permettre aux veufs/veuves locales d'opter, comme par le passé, soit pour une pension de veuf/veuve liquidée selon les anciennes dispositions du droit local, soit pour une pension de réversion calculée selon les nouvelles dispositions ; demande d'étendre aux assurés du régime local d'Alsace-Moselle les nouvelles mesures relatives à la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé, au minimum des pensions et à la surcote ».
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 28/05/2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur le système des pensions de réversion applicable dans le droit local d'Alsace-Moselle. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites n'a pas remis en cause les règles spécifiques qui régissent les pensions de réversion du régime local. Celles-ci peuvent être servies au titre de périodes d'affiliation effectuées avant le 1er juillet 1946 lorsqu'elles sont plus favorables que la réversion calculée selon les règles du régime général. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause ce principe. Au contraire, l'article 74, VII de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 fait bénéficier les pensions de réversion du régime local d'Alsace-Moselle de la majoration créée à destination des plus modestes qui sera mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2010.
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