Question de M. MORTEMOUSQUE Dominique (Dordogne - UMP) publiée le 26/07/2007
M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les difficultés d'intégration des cadres de la fonction publique issus du troisième concours des instituts régionaux d'administration (IRA) et du troisième concours de l'ENA. Ce type de recrutement a pour objectif d'ouvrir l'encadrement de l'administration à des personnes ayant exercé dans le secteur privé ou ayant des mandats électifs, apportant par leurs parcours professionnels une plus-value à l'administration par la connaissance des réalités économiques et du monde du travail qu'ils ont. Ainsi, à côté des fonctionnaires plus anciens, ces nouveaux personnels apportent une approche dynamique et des réponses concrètes à des dysfonctionnements, connus de tous, de l'administration. Ils peuvent, par leur formation et leur parcours, répondre aux attentes des citoyens et être les acteurs actifs de la nécessaire réforme de l'État. Cependant un problème important demeure : celui de la prise en compte de leur expérience professionnelle qui entraîne de graves difficultés non seulement pour leur traitement mais également pour leur déroulement de carrière. Il souhaiterait donc connaître ses intentions quant aux mesures prises dans le prochain projet de loi de modernisation de la fonction publique, afin que l'ancienneté professionnelle antérieure de ces professionnels soit prise en compte pour que leur déroulement de carrière et leur traitement soient conformes à leurs missions, à leurs expériences professionnelles et à leur qualité de manager. A cet effet, il souhaiterait connaître les modalités des dispositifs qui devraient être pris à l'égard de ces cadres, notamment sur les bases de propositions émises par leurs associations représentatives, confirmées en elles-mêmes par un rapport commandé par le ministère de la fonction publique et confié au centre d'analyse comparée des systèmes politiques (CACSP).
Il lui demande également les raisons du blocage actuel de ce dossier alors qu'un accord était intervenu entre les représentants de ces personnels et du précédent cabinet au printemps dernier pour que ces mesures soient rapidement prises. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son intention à l'égard des textes prévus, de lui présenter les modalités des dispositifs qu'il envisage pour sortir ces cadres des situations de déni professionnel dans lesquelles l'État les a installés. Il lui demande également de bien vouloir s'engager afin qu'une issue favorable et rapide puisse être trouvée sur cette question.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 03/07/2008
L'expérience professionnelle des lauréats du troisième concours de la fonction publique a fait l'objet d'une meilleure prise en compte conformément aux engagements pris par le Gouvernement. Cette préoccupation concerne également d'autres catégories d'agents, comme certains agents contractuels de catégorie A lauréats des concours de l'ENA ou des IRA et qui ont eu antérieurement à leur carrière de fonctionnaire des responsabilités parfois importantes. En ce qui concerne l'ENA, il est rappelé que le statut des administrateurs civils prévoit que les lauréats du troisième concours sont classés au 5e échelon du grade d'administrateur avec six mois d'ancienneté, ce qui correspond à une bonification d'ancienneté de quatre ans par rapport aux lauréats du concours externe. Les statuts particuliers des autres corps d'affectation prévoient des modalités de classement qui tiennent compte de la spécificité de leur carrière, mais qui correspondent à des bonifications d'ancienneté variant entre quatre ans et sept ans, sachant que le troisième concours d'entrée à l'ENA, n'est aux termes de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990, « ouvert qu'aux personnes justifiant de l'exercice durant huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles... ». Pour ce qui concerne les corps d'encadrement administratif de la fonction publique de l'État (corps d'attachés et assimilés), une réforme substantielle a été réalisée par le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005. Cette réforme s'est traduite par une revalorisation indiciaire de la fin du premier grade de ces corps, et par un alignement de tous les corps sur une même grille. Afin de fluidifier les déroulements de carrière, les deux grades d'avancement ont été fusionnés en un seul, et il a été mis fin au mécanisme de contingentement du nombre d'attachés pouvant appartenir à ce grade d'avancement. Surtout, le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État apporte des aménagements destinés à améliorer la situation en tout début de carrière des attachés par une meilleure prise en compte de leur expérience antérieure. Ces améliorations bénéficient en particulier aux agents issus du troisième concours. Ainsi, pour ceux qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime de droit privé, le décret prévoit de prendre en compte la moitié, dans la limite de sept années, de cette durée totale d'activité professionnelle.
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