Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 26/07/2007
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de l'aide à la transmission d'exploitation. En effet, le départ à la retraite de très nombreux exploitants agricoles pose un problème à un moment ou de moins en moins d'enfants d'agriculteurs souhaitent succéder à leurs parents. Ainsi, le renouvellement passe par l'installation des jeunes « tiers » qui n'ont pas de lien familial avec les cédants. Sans succession familiale, les cédants démantèlent très souvent leur structure pour agrandir les exploitations voisines. Par ailleurs, ces dernières exercent une pression forte sur les agriculteurs en place. Afin d'éviter ces démantèlements, et a contrario, encourager les cédants sans succession familiale à céder leur exploitation à un tiers, un dispositif financier incitatif d'aide à la transmission d'exploitation (ATE) avait été mis en place. Cette aide, pouvant atteindre 11500 euros en zone de montagne, cumulée aux aides du PIDIL, s'avère déterminante pour infléchir la position du cédant. Hors à ce jour, il semblerait qu'elle ne soit pas reconduite pour l'année 2007 et compromettrait alors un grand nombre de projets d'installation en cours de jeunes tiers. En outre, cette éventuelle décision pourrait décourager les cédants de rechercher un successeur hors cadre familial et priverait le répertoire départemental à l'installation de l'ADASEA d'un outil important pour orienter les cédants dans cette voie. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 13/09/2007
Dans le cadre des programmes d'accompagnement de l'installation, une aide à la transmission de l'exploitation (ATE) avait été mise en place au titre de la mesure de préretraite du Plan de développement rural national sur la période 2000-2006. Or, cette mesure, destinée à encourager les agriculteurs prenant leur retraite à céder leurs terres et bâtiments à des jeunes hors cadre familial souhaitant s'installer, n'a eu qu'un faible impact. En effet, seuls 150 à 250 cédants ont bénéficié de l'ATE chaque année. Dans les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) financés sur le fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA) des mesures d'incitation à la cession de terres et bâtiments sont prévues pour encourager les propriétaires ou les exploitants cessant leur activité à louer aux jeunes agriculteurs s'installant hors cadre familial ou sur des petites structures familiales ayant besoin d'être confortées au plan économique. Cette aide plafonnée à 8 000 euros pour la part État peut être complétée par les collectivités territoriales jusqu'à 12 000 euros. Le bénéficiaire peut, en outre, percevoir, s'il en remplit les conditions, l'aide à l'inscription au répertoire départemental à l'installation dont le montant maximum est fixé à 5 000 euros. Les deux dispositifs pouvant toucher le même public et dans un souci de simplification, de cohérence entre les mesures d'accompagnement de l'installation, il a été décidé de ne pas reconduire l'ATE pour la programmation 2007-2013.
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