Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 8 décembre 2005 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait qu'un arrêt de la Cour de cassation du 1er mars 2005 a estimé que les copropriétés ayant une antenne collective de télévision doivent également s'acquitter des droits d'auteur au même titre que les câblo-opérateurs. Il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas que, ainsi, les copropriétés seront incitées à laisser chaque copropriétaire installer une antenne ou une parabole individuelle, ce qui est contreproductif du point de vue de l'esthétique et de l'environnement. Plus généralement, il souhaiterait savoir si elle ne pense pas qu'il conviendrait de modifier la législation existante afin de prévoir que les copropriétés sont exonérées de toute redevance dans les mêmes conditions que les copropriétaires le seraient s'ils avaient une antenne individuelle.
- page 1321
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 25/10/2007
La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a introduit dans le code de la propriété intellectuelle deux nouveaux articles L. 132-20 et L. 216-2 qui soustraient à tout paiement de droits d'auteur l'utilisation de certaines antennes collectives. Ces articles précisent en effet que « l'autorisation de télédiffuser une oeuvre par voie hertzienne comprend la distribution à des fins non commerciales de cette télédiffusion sur les réseaux internes aux immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation installés par leurs propriétaires ou copropriétaires, ou par les mandataires de ces derniers, à seule fin de permettre le raccordement de chaque logement de ces mêmes immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation à des dispositifs collectifs de réception des télédiffusions par voie hertzienne normalement reçues dans la zone ». L'autorisation de télédiffusion par voie hertzienne d'une oeuvre donnée par les auteurs et les titulaires de droits voisins permet désormais la distribution de cette même oeuvre à des fins non commerciales par le biais d'une antenne collective sans autorisation supplémentaire.
- page 1924
Page mise à jour le