Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 1er décembre 2005 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles met les dépenses d'aide sociale à la charge du département où se trouve le domicile de secours des bénéficiaires. Cependant, il peut arriver que lorsque les personnes s'adressent au service social d'un département, celui-ci retransmette à un autre département en estimant que le demandeur y a son domicile de secours réel. Les demandeurs finissent parfois par se retrouver ballottés d'un département à un autre et si aucun des départements concernés ne réagit, il souhaiterait savoir quels sont les recours dont disposent les intéressés pour faire prévaloir leurs droits.
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Transmise au Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
La question est caduque
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