Question de Mme KELLER Fabienne (Bas-Rhin - UMP) publiée le 02/08/2007
Mme Fabienne Keller attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt qu'il y aurait à favoriser le mécénat des particuliers en faveur des organisateurs de spectacles. De la lecture consécutive des articles 238 bis et 200 du code général des impôts on peut déduire que les dons des particuliers en faveur des organisateurs de festivals assujettis aux impôts commerciaux ne peuvent bénéficier du mécanisme de réduction d'impôt au titre du mécénat au même titre que les dons des entreprises. Or, si le mécénat des entreprises représente certainement un volume plus important de recettes réelles ou potentielles que celui des particuliers, ce dernier pourrait se développer et constituer un vivier de ressources significatif. La générosité des personnes physiques en faveur des activités culturelles mérite d'être encouragée, à l'heure où les financements publics sont extrêmement contraints. Par ailleurs le financement par les particuliers sous forme de dons même minimes mais globalement plus nombreux, permettrait de rééquilibrer la tendance à la concentration du soutien des entreprises en faveur des festivals dont la notoriété est déjà établie et dont l'inflence géographique est plus large. Aussi, elle lui demande si elle entend reprendre prochainement cette suggestion.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 20/09/2007
Sur proposition du ministère de la culture et de la communication, la loi de finances rectificative pour 2003 a modifié l'article 238 bis du code général des impôts en vue de favoriser le mécénat des entreprises au profit d'organismes publics et privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque. Cette mesure a été étendue par la loi de finances pour 2007 aux organismes répondant aux mêmes conditions et qui ont pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain (art. 238 bis, e). Les versements effectués à ces organismes par les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % du montant de ces versements, pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires. Le ministère de la culture et de la communication souhaite proposer, dans le cadre de la loi de finances pour 2008, une modification de l'article 200 du code général des impôts en vue de favoriser le mécénat des particuliers au profit de ces mêmes organismes.
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