Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 02/08/2007
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les incidences en termes de santé publique de la diffusion de tracts publicitaires proposant la livraison d'apéritifs à domicile 7 jours sur 7 de 18 heures à 4 heures du matin. Parmi les offres se trouvent suggérées notamment une « formule étudiante » ainsi qu'une formule dite « addict », contraction de addiction. La référence aux textes en vigueur ne saurait contrer à elle seule l'incitation très insidieuse à la consommation d'alcool d'une telle démarche. C'est pourquoi il souhaiterait qu'elle lui précise si elle entend prendre des dispositions visant à interdire cette forme de commercialisation d'alcool.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 10/01/2008
Des sociétés, actuellement en forte expansion, développent des activités de vente et de livraison de boissons alcoolisées à domicile et pratiquent, pour se faire connaître, des opérations publicitaires par le biais de tracts ou sur Internet. L'article L. 3331-1 du code de la santé publique classe les débits de boissons à consommer sur place en fonction des catégories de boissons qu'ils sont autorisés à vendre pour être consommées sur place et l'article L. 3331-2 prévoit que les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent détenir une petite licence restaurant ou une licence restaurant. Enfin, l'article L. 3331-3 du même code prévoit que les autres débits de boissons doivent, en fonction du panel des boissons dont ils pratiquent la vente, être titulaires d'une licence à emporter, spécifique à leur activité. Les activités des entreprises de livraison de boissons alcoolisées à domicile ne relèvent spécifiquement d'aucune des catégories de débit de boissons autorisées. Leurs pratiques publicitaires paraissent en outre non conformes au champ des dispositifs autorisés par le code de la santé publique. Une expertise est en cours afin d'évaluer les moyens d'encadrer les activités de ces sociétés et de lutter contre le développement de pratiques commerciales qui constituent un détournement des dispositions du code de la santé publique régissant le fonctionnement des débits de boissons et vont à l'encontre de la politique générale de lutte contre le risque alcool qu'il convient de mener.
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