Question de M. BERNARD-REYMOND Pierre (Hautes-Alpes - UMP) publiée le 02/08/2007
M. Pierre Bernard-Reymond constatant que la police nationale ou les maires des communes rurales sont tenus de consacrer une partie non négligeable de leur temps pour assurer une présence lors de chaque mise en bière des défunts qui doivent être inhumés dans une autre commune que celle où a eu lieu le décès, demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si elle n'estime pas opportun d'envisager de confier cette responsabilité aux sociétés de pompes funèbres qui, pour accomplir les vérifications nécessaires, comprendraient dans leur personnel des membres assermentés.
- page 1371
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 14/02/2008
Un ensemble d'opérations de surveillance funéraire, effectué sous la responsabilité de la police nationale ou des maires, est actuellement requis par le droit funéraire. Conscient de la lourdeur de la réglementation, le Gouvernement a entrepris de simplifier le droit funéraire et notamment de réduire de manière conséquente le nombre de vacations funéraires, ce qui permettra d'alléger les tâches de la police nationale ou des maires en la matière. Cette réforme, dont le principe est largement consensuel, est toutefois subordonnée à l'aboutissement du vecteur législatif adéquat. La proposition de loi du sénateur Sueur relative à la législation funéraire qui doit être prochainement soumise à l'examen de l'Assemblée nationale pourrait constituer ce vecteur puisqu'elle inclut d'ores et déjà ces dispositions de simplification.
- page 299
Page mise à jour le