Question de M. BERNARD-REYMOND Pierre (Hautes-Alpes - UMP) publiée le 02/08/2007
M. Pierre Bernard-Reymond demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si, dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il est possible de mettre un terrain communal à disposition d'une maison médicale de garde par bail emphytéotique sans contrepartie financière, dans la mesure où un tel établissement remplit incontestablement une mission d'intérêt général.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 07/02/2008
Une maison médicale de garde remplit effectivement une mission de service public. Sa présence permet de répondre aux besoins en matière de permanence des soins en médecine ambulatoire. Une commune peut donc conclure un bail emphytéotique administratif pour la construction d'une maison médicale de garde, en application de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, ce bail ne peut être conclu sans contrepartie financière. Il doit prévoir le paiement d'une redevance ou d'un loyer. Dans tous les cas, la consultation pour avis de l'autorité compétente de l'Etat (service des domaines) est obligatoire.
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