Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 02/08/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'objectif national affiché d'incorporer 5,75 % (en teneur énergétique) de biocarburants pour l'année 2008. Il convient de souligner que dans le cas du bioéthanol, la réglementation européenne, soit la directive 98/70 révisée en 2003 n'autorise pas l'incorporation de plus de 5 % d'éthanol dans l'essence en volume, soit 3,3 % en teneur énergétique. Il demande donc si le Gouvernement va prendre les dispositions nécessaires pour atteindre cet objectif, ce y compris à titre dérogatoire. Il est peu probable que la transposition de la directive soit finalisée avant la fin 2008.
- page 1362
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 06/09/2007
L'éthanol en France est majoritairement incorporé dans les essences sous forme d'Ethyl Tertio Butyl Ether (ETBE). L'ETBE est produit à partir de l'isobutylène, un sous-produit issu du raffinage pétrolier, et de 47 % en volume d'éthanol. Ainsi, en 2006, sur 231 176 tonnes d'éthanol incorporées dans les essences, 217 000 tonnes (soit 94 %) ont été incorporées sous forme d'ETBE et 14 176 tonnes (soit 6 %) ont été incorporées directement dans les essences. Pour 2007 et 2008, la majeure partie de l'éthanol incorporé le sera encore sous forme d'ETBE, bien que l'incorporation directe soit appelée à augmenter. La Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil, limite l'incorporation banalisée d'éthanol dans les essences à 5 % en volume (soit 3,3 % en contenu énergétique) et l'incorporation banalisée d'ETBE à 15 % en volume (soit 5,86 % d'éthanol en contenu énergétique). L'incorporation d'éthanol sous forme d'ETBE dans les essences devrait donc permettre d'atteindre l'objectif national d'incorporation de 5,75 % en contenu énergétique en 2008, sans nécessiter de dérogation par rapport à la législation communautaire sur la qualité des carburants. Par ailleurs, la nouvelle filière E85 (jusqu'à 85 % d'éthanol - 15 % d'essence) lancée début 2007 en France devrait être amenée à absorber des quantités croissantes d'éthanol. Cette filière, en tant que filière distincte de la distribution des carburants classiques et destinée à être utilisée dans des véhicules spécifiques (dits flex fuel), n'est pas soumise à des limites d'incorporation particulière au niveau communautaire et devrait donc également contribuer à l'atteinte de cet objectif. Toutefois, l'atteinte des objectifs nationaux de 6,25 % et 7 % en contenu énergétique pour 2009 et 2010 pourrait s'avérer difficile en l'état de la réglementation. C'est pourquoi les autorités françaises ont notifié à la Commission européenne deux projets d'arrêtés pour permettre une incorporation à 10 % d'éthanol et 20 % d'ETBE dans les essences. La Commission et plusieurs États membres ont rendu un avis circonstancié sur ces textes, estimant que ces textes n'étaient pas compatibles avec la Directive 98/70/CE. Les autorités françaises sont donc tenues d'attendre que le carburant soit normalisé au niveau européen. En ce sens, les autorités françaises suivent activement la révision de la Directive 98/70/CE.
- page 1573
Page mise à jour le