Question de M. LECERF Jean-René (Nord - UMP) publiée le 02/08/2007
M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la décision récente de l'administration fiscale belge d'imposer les retraités français qui résident dans les maisons de retraite en Belgique. Cette situation résulte de l'application de la convention fiscale franco-belge qui a été conclue en 1964. Elle s'avère particulièrement pénalisante pour les résidents français, au nombre de 1500, qui trouvent en Belgique des solutions d'hébergement qui leur font défaut en France. Certains de ces résidents seront désormais assujettis à l'impôt sur le revenu en Belgique, alors même qu'ils ne sont pas imposables en France. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de sa position et de ses intentions sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 11/10/2007
La convention fiscale franco-belge attribue à la Belgique l'imposition exclusive des pensions, autres que publiques, perçues par les résidents des maisons de retraites établies sur son territoire. Dès lors, et compte tenu des différences dans le niveau de la fiscalité de part et d'autre de la frontière, certaines personnes peuvent se retrouver imposées dans des conditions moins favorables que si elles résidaient dans une structure d'hébergement en France. Les conséquences à tirer de cette situation relèvent du pouvoir d'appréciation des autorités fiscales belges.
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