Question de M. LECERF Jean-René (Nord - UMP) publiée le 02/08/2007
M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'interprétation à donner à la circulaire référencée 4-H-1-06, publiée au bulletin officiel des impôts le 25 janvier 2006. Il souhaite connaître sa position officielle sur les conditions d'exonération de la fiscalité des logements construits par l'intermédiaire d'un prêt conventionné locatif (PCL) ou financés sur fonds propres par une SA d'HLM.
Après avoir fait référence au caractère locatif des immeubles et à leur appartenance au service d'intérêt général, l'article 44 de la circulaire précitée fait état, comme condition d'exonération, de conditions de loyer et de ressources fixées par un plafond. Celui-ci est déterminé par l'État au titre du PLI (prêt locatif intermédiaire). L'article 46 quant à lui évoque "l'affectation sociale définitive de l'immeuble" qui trouve sa source dans différents critères. Il est ainsi fait état du "concours financier de l'État, de l'ANAH, ou ayant ouvert droit à l'aide personnalisée au logement". La question porte sur la nature de ce concours financier de l'État.
Les logements qui ne bénéficient pas d'une convention avec l'État, mais dont l'affectation sociale est définitivement prononcée par ces sociétés, et dont les loyers respectent les plafonds fixés par l'autorité administrative entrent-ils donc bien dans le cadre de l'exonération ou sont-ils considérés comme étant dans le secteur marchand taxable? Si tel était le cas, la mesure serait inéquitable, au motif que l'État, dans ces années, ne distribuait quasiment pas d'autorisations de conventionnement. Faire fiscaliser ces biens sera donc de nature à engager les sociétés de HLM à s'en séparer, ce qui contredirait l'objectif de fournir des logements à des prix décents attribués à des personnes respectant les plafonds. Il lui est demandé de se prononcer sur cette question.
- page 1363
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 06/12/2007
Aux termes de l'article 207-1-4 du code général des impôts, les organismes d'habitation à loyer modéré sont exonérés d'impôt sur les sociétés pour leurs opérations afférentes au secteur locatif réalisées au titre du service d'intérêt général défini au neuvième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Le neuvième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation définit ainsi ce service d'intérêt général comme la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution, la gestion et la cession de logements locatifs à loyers plafonnés, lorsqu'elles sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximums fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, l'instruction du 25 janvier 2006 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 4 H-1-06 précise, au paragraphe n° 45, quels sont les logements locatifs qui entrent dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés, à savoir les logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, à l'exception, en métropole, de ceux construits ou acquis, et améliorés à compter du 5 janvier 1977, et ne faisant pas l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. Les logements non conventionnés sont ainsi exclus du service d'intérêt général, et donc du champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés. Le service d'intérêt général sur lequel est fondée l'exonération d'impôt sur les sociétés ne recouvre que les logements locatifs conventionnés, afin que les droits et obligations prévus dans les modèles de conventions types bénéficient aux locataires. Les logements locatifs non conventionnés n'offrent pas de protections comparables pour le locataire. Toutefois, sur le plan pratique, un aménagement a été apporté afin de prendre en considération le fait que le conventionnement n'ait été mis en place qu'à compter de 1977. Il est ainsi admis que les logements locatifs détenus par des organismes d'habitation à loyer modéré, et construits avec des financements antérieurs à la mise en place du conventionnement d'aide personnalisée au logement (APL) avant le 5 janvier 1977, entrent dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés, dès lors qu'ils respectent par ailleurs les conditions de ressources posées par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.
- page 2227
Page mise à jour le