Question de M. LECERF Jean-René (Nord - UMP) publiée le 02/08/2007
M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique à propos de la demande de revalorisation indiciaire du corps des ingénieurs du génie sanitaire. Dès les années 1970, les services « hygiène du milieu » des directions départementales des affaires sanitaires et sociales ont été dirigés par des cadres A supérieurs dénommés ingénieurs du génie sanitaire appartenant au cadre d'emploi territorial. Lors de la mise en oeuvre des premières lois de décentralisation, la continuité des missions de santé publique relatives au domaine « santé environnement » qui relevaient désormais de la responsabilité de l'État a conduit une grande partie des agents concernés à opter pour l'administration d'État, dans un contexte où la loi garantissait la neutralité du droit d'option sur les carrières. Depuis, les effets induits du protocole Durafour ont notamment conduit à une revalorisation générale des emplois supérieurs de la fonction publique, y compris dans le cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux, dont étaient initialement issus les ingénieurs du génie sanitaire. Cette situation a engendré une disparité des indices des ingénieurs territoriaux relevant de la fonction publique territoriale et des ingénieurs de génie sanitaire relevant de la fonction publique d'État. Par conséquent, il souhaiterait connaître sa position sur ce point.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 22/11/2007
Le corps des ingénieurs du génie sanitaire a fait l'objet d'une demande de revalorisation indiciaire qui tend à porter l'indice sommital du corps de la hors-échelle A (HEA) à la hors-échelle B (HEB). Dans la fonction publique de l'État, la fixation d'indices terminaux au-delà de la HEA est réservée aux corps d'ingénieurs recrutés à la sortie de l'école polytechnique. Une entorse à ce principe serait susceptible d'entraîner des demandes reconventionnelles de la part des autres corps d'ingénieurs. Dans la fonction publique territoriale, les ingénieurs culminent à la HEB, mais la structure de leur carrière, très différente, rend la comparaison difficile. En effet, leur carrière est construite en quatre grades avec une possibilité de recrutement direct au troisième grade pour les ingénieurs polytechniciens. Elle est plus longue que celle des ingénieurs du génie sanitaire et les indices sommitaux des grades intermédiaires sont moins favorables. En outre, Il convient de veiller au positionnement des ingénieurs du génie sanitaire vis-à-vis des directeurs départementaux et régionaux de l'action sanitaire. En effet, il n'est pas envisageable que les ingénieurs soient mieux rémunérés que les directeurs de l'action sanitaire sous l'autorité hiérarchique desquels ils sont placés. Il n'est donc pas envisagé de prévoir l'accès de tous les ingénieurs du génie sanitaire à la HEB. En revanche, l'accès de certains membres du corps à ce niveau de rémunération est à l'étude et pourrait être envisagé dans le cadre de l'élaboration d'un statut d'emploi réservé aux fonctions exigeant les plus hauts niveaux de responsabilité.
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