Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 2 mars 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que les places de stationnement réservées pour personnes handicapées sont prévues en général pour l'usage des personnes disposant d'un agrément officiel. Il s'avère cependant que certains organismes publics ou privés utilisent des minibus pour acheminer les personnes handicapées. S'agissant de personnes morales, elles ne disposent bien entendu pas de l'agrément de la COTOREP. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique comment ce type de situation peut trouver une solution, notamment lorsqu'il s'agit de rapprocher le plus possible les personnes handicapées de leur lieu de destination.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 27/12/2007
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur le problème de stationnement des véhicules publics, permettant l'acheminement de personnes handicapées, qui ne bénéficieraient pas d'emplacement réservé. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit, en son article 65, des modifications relatives aux critères et aux modalités de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Le législateur a ainsi consacré la possibilité d'attribuer une carte de stationnement aux organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées. Un certain nombre de personnes morales de diverses natures peuvent ainsi aujourd'hui prétendre à l'octroi d'une carte de stationnement. À titre d'exemple, peuvent être concernés par ces dispositions, des établissements sociaux et médicosociaux accueillant des personnes handicapées, des associations assurant de manière régulière ce type de transport collectif, des organismes privés spécialisés ou amenés à assurer régulièrement le transport collectif de personnes handicapées. Le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 est venu préciser les conditions et modalités d'attribution de la carte de stationnement aux organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées. La demande de carte doit être adressée au préfet du département où se trouve le siège social de l'organisme. Ce dernier doit indiquer dans sa demande les informations suivantes : son identité et son adresse, ses missions et le public concerné par le transport collectif, le type du véhicule utilisé pour ce service et son numéro minéralogique. Le préfet délivre la carte de stationnement pour personnes handicapées en se fondant sur la nature du public transporté et sur la régularité du service de transport effectué. Ainsi, la carte ne saurait par exemple être délivrée aux organismes uniquement amenés à transporter des personnes handicapées n'ayant pas des difficultés de déplacement ; aux organismes utilisant un véhicule non adapté aux handicaps des personnes transportées ; ou encore aux organismes effectuant de manière très occasionnelle le transport de personnes handicapées. Une appréciation de chaque situation est réalisée par le préfet. La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée pour une période au minimum d'une année et ne pouvant excéder dix ans. L'organisme détenteur d'une carte de stationnement pour personnes handicapées pourra bénéficier des droits ouverts par la carte, c'est-à-dire à titre principal, l'utilisation des emplacements réservés au stationnement des personnes handicapées, uniquement lorsque des personnes handicapées ayant des difficultés de déplacement seront effectivement transportées. Il est rappelé que, en application de l'article R. 241-21 du code de l'action sociale et des familles, toute utilisation indue de la carte de stationnement pour personnes handicapées expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
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