Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que les agents titulaires de la fonction publique qui ont besoin d'un congé de longue maladie au titre de l'article 3 du décret du 14 mars 1986, doivent présenter leur dossier au Comité médical supérieur (CMS) à Paris. Or, les délais d'instruction par celui-ci peuvent atteindre ou dépasser douze mois. Une telle situation est tout à fait inadmissible, d'autant que les personnes concernées sont confrontées à des problèmes médicaux souvent très graves. Il souhaiterait en conséquence qu'il lui indique quelles sont les mesures envisagées pour remédier à de tels retards.
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Transmise au Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 25/10/2007
Le Comité médical supérieur (CMS) a été institué auprès du ministre chargé de la santé par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986. Il constitue une instance de recours des fonctionnaires et agents contractuels des trois fonctions publiques pour l'ensemble de la métropole et des départements et territoires d'outre-mer concernant les avis rendus en premier ressort par les comités médicaux départementaux. Il a une compétence particulière en matière de congés de longue maladie et de longue durée. Il est obligatoirement consulté lorsque le comité médical compétent estime qu'il y a lieu d'accorder un congé de longue maladie hors liste (art. 3). L'administration saisit le Comité médical supérieur et, dans le même temps, demande au comité départemental de transmettre à cette même instance le dossier médical de l'intéressé. Le comité médical traite chaque année plus de 1 900 dossiers. Les dossiers transmis pour avis sur l'article 3 correspondent principalement aux pathologies rhumatologiques et traumatologiques qui constituent avec la psychiatrie l'essentiel des dossiers. Depuis 2006, les statistiques démontrent une attente de quatre à six mois maximum pour le traitement d'un dossier, parfois seulement trois pour certaines pathologies.
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