Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 6 avril 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que le Vendredi saint est un jour chômé dans les communes d'Alsace et de Moselle qui disposent d'un temple protestant. En outre, dans toutes les communes de ces trois départements, les fonctionnaires ne travaillent pas. Or, dans le nouveau cadre de la journée de solidarité, il est possible de maintenir le lundi de Pentecôte non travaillé à condition de le transférer à une autre date. Or les lycées et collèges choisissent librement la journée annuelle de substitution au lundi de Pentecôte. Il souhaiterait savoir si le choix du Vendredi saint est possible, y compris dans les communes où se trouve un temple.
- page 1409
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 13/12/2007
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a entendu instituer un effort de solidarité nationale au profit des personnes âgées et handicapées, fondé, d'une part, sur la contribution des employeurs et revenus du capital et du patrimoine et, d'autre part, sur la création d'une journée de travail supplémentaire pour tous les salariés de droit privé et tous les agents des trois fonctions publiques. Cette loi prévoit expressément que la journée de solidarité s'applique également en Alsace-Moselle. L'arrêté du 4 novembre 2005 fixant la journée de solidarité pour les personnels relevant du ministre de l'éducation nationale prévoit qu'au sein des établissements publics locaux d'enseignement, la journée de solidarité prend la forme d'une journée ou de deux demi-journées de travail supplémentaire qui sont consacrées à des réunions de concertation en dehors du temps de présence des élèves. Il appartient au chef d'établissement, lorsqu'il fixe la date après consultation des équipes pédagogiques, de tenir compte des circonstances locales de manière à faciliter la présence effective des personnels concernés.
- page 2287
Page mise à jour le