Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 27 avril 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que la directive territoriale d'aménagement (DTA) des bassins miniers du Nord-Lorraine a été approuvée par un décret du 2 août 2005. Il s'avère cependant que la délimitation cartographique des zones est très imprécise (de l'ordre du kilomètre). En outre, ces annexes cartographiques superposent des indications contradictoires. Ainsi, dans le nord-ouest du canton de Vigy, on constate que les zones naturelles à conserver sont en concurrence avec de possibles extensions de zones industrielles ou de zones urbanisables. Cette imprécision des limites peut favoriser une connivence entre l'administration préfectorale, des structures intercommunales et des services techniques plus motivés par un productivisme archaïque que par la préservation du cadre de vie. Ladite directive territoriale serait alors vidée de sa fonction protectrice de l'environnement. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées pour que la DTA susvisée conserve toute sa portée.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 15/11/2007
Situées à la frontière de la politique d'aménagement et de développement du territoire déterminée au niveau national par l'État, et d'une préoccupation d'urbanisme, dont les compétences ont été en grande partie transférées aux collectivités locales, les directives territoriales d'aménagement (DTA) sont des documents de planification à long terme. Le législateur ne leur a pas fixé de durée de validité. Elles restent donc valables tant qu'elles n'ont pas été abrogées. Elles peuvent toutefois être révisées selon les mêmes formes qui ont prévalu à leurs élaborations et approbations. En effet, il peut être constaté que pour les sept DTA expérimentales initiées par l'État, l'horizon des objectifs et orientations qui y sont inscrits se situe à environ vingt ans. Il convient d'ajouter que le décret du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement, pris pour l'application de l'ordonnance du 3 juin 2004, a prévu, dans le délai maximal de dix ans, une analyse des résultats de l'application des documents concernés, parmi lesquels figurent les DTA. Les DTA s'imposent dans un rapport de compatibilité avec les documents locaux d'urbanisme, c'est-à-dire avec les SCOT, ou, en leur absence, avec les PLU ou les cartes communales. Ce rapport de compatibilité ne doit pas être assimilé à un rapport de conformité : il demande qu'une latitude d'action appréciable soit laissée aux collectivités locales chargées de l'élaboration de ces documents afin de ne pas empiéter sur leurs compétences en matière d'organisation des territoires. Les DTA fixent ainsi, en application de l'article L. 111-1-1 du code l'urbanisme, des orientations et des objectifs et indiquent des principes de localisation en cohérence avec l'échelle et l'étendue du territoire couvert. Il revient aux documents locaux d'urbanisme de procéder par la suite aux délimitations plus précises nécessaires, en tenant compte du rapport de compatibilité indiqué précédemment, mais également de la réalité du terrain.
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