Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 09/08/2007
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités de dépôt de la déclaration n° 2072. Les sociétés immobilières, composées de personnes physiques et/ou de personnes morales, sont tenues de remettre avant le 1er mars de chaque année au service des impôts des entreprises du lieu de leur principal établissement une déclaration de résultats n° 2072 (art. 46 C de l'annexe III au code général des impôts). Pour tenir compte des besoins des usagers, la date limite de souscription de cette déclaration a été reportée au 30 mars 2007. Ce report d'un mois est identique à celui qui avait été accordé en 2005 et 2006. Pour respecter leurs obligations déclaratives, les usagers ont ainsi disposé de sept semaines à compter de la réception de l'inprimé envoyé par l'administration. Une étude devait être menée par la direction générale des impôts avec des représentants des propriétaires dans le but de définir un calendrier de dépôt des déclarations n° 2072 pour 2008 qui soit le plus adapté possible aux besoins et aux contraintes des bailleurs, particuliers ou personnes morales, des professionnels et de l'État. Compte tenu des éléments susvisés, il lui demande quel est l'état d'avancement de ce travail de concertation et si les résultats de cette étude tiendront compte des difficultés rencontrés par les sociétés immobilières les années précédentes.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 13/03/2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de dépôt de la déclaration n° 2072. Conformément aux engagements pris par le précédent ministre envers les représentants des professionnels et des propriétaires, la direction générale des impôts a mené une étude sur le calendrier de dépôt des déclarations fiscales, et notamment sur la date limite de dépôt de la déclaration des résultats des sociétés immobilières, non soumises à l'impôt sur les sociétés, n° 2072, qui posait encore des difficultés pour les professionnels et les propriétaires. Elle dispose désormais d'une piste d'évolution du calendrier de dépôt qui devrait permettre de répondre aux besoins et contraintes des bailleurs, des professionnels et de l'État. Aussi les représentants des professionnels et des propriétaires seront prochainement sollicités pour faire aboutir cette réflexion.
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