Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 09/08/2007
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001 qui établit un code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire. Dans un but pédagogique d'ouverture de l'école sur le monde extérieur, les établissements scolaires doivent avoir la possibilité de développer des contacts et des échanges avec leur environnement économique, notamment avec les entreprises. Si la circulaire susvisée fixe les modalités de mise en oeuvre d'un partenariat formalisé entre l'école et l'entreprise, notamment l'intérêt pédagogique du support, les entreprises partenaires peuvent faire apparaître discrètement leur marque sur les documents dont elles ont assuré la conception. Si intérêt pédagogique il y a, la propagande publicitaire est indéniable pour ces entreprises. Si la volonté de ces entreprises est de faire valoir leur intérêt et leur engagement pour l'éducation des enfants, cette promotion doit s'étayer sur leurs propres moyens de communication. Les supports scolaires et plus largement l'éducation nationale ne doivent pas servir de point d'ancrage à une campagne publicitaire. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette question et si les supports de diffusion, promouvant l'investissement des entreprises dans notre système éducatif, ne pourraient pas se formaliser autrement à l'avenir.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 08/11/2007
La circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001, qui a établi un code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire, rappelle la portée du principe de neutralité du service public et la nécessité pour un établissement scolaire d'y soumettre ses relations avec les entreprises, ainsi que l'interdiction de toute démarche publicitaire dans les établissements. Cependant, dans un but pédagogique d'ouverture de l'école sur le monde extérieur, les établissements scolaires doivent avoir la possibilité de développer des contacts et des échanges avec leur environnement économique, culturel et social, notamment avec des entreprises. Celles-ci peuvent en effet proposer des actions ayant un réel intérêt pédagogique. Les relations qui s'instaurent alors entre les entreprises et les établissements d'enseignement doivent s'inscrire dans un cadre précis afin d'éviter les dérives commerciales et publicitaires qui peuvent être sous-jacentes aux demandes d'intervention de certaines entreprises. La circulaire précitée fixe les modalités de ces relations. C'est ainsi que, conformément aux dispositions de ce texte, les entreprises partenaires d'un projet dont le caractère pédagogique a été reconnu peuvent faire apparaître discrètement leur marque sur les documents dont elles ont assuré la conception et qui sont remis aux élèves. Il s'agit alors de respecter le droit de l'auteur à signer son oeuvre et non pas de réelle publicité. Il n'est pas envisagé actuellement de remettre en cause cette circulaire dont les dispositions protègent les établissements scolaires publics des réelles intrusions publicitaires et commerciales des entreprises et préservent la neutralité du service public à laquelle la très grande majorité des enseignants est profondément attachée. Si toutefois des dérives étaient observées dans certains établissements scolaires, il appartiendrait aux autorités académiques compétentes d'intervenir afin que, dans l'intérêt des élèves, la neutralité du service public de l'éducation soit préservée.
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