Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 09/08/2007
M. André Vantomme appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge sanitaire des personnes en détention. La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice prévoit que « les personnes détenues doivent pouvoir bénéficier du même accès au soins que celui offert à la population générale (..) et que l'hospitalisation avec ou sans consentement des personnes détenues atteintes de troubles mentaux se ferait dans des établissements de santé au sein d'unités spécialement aménagées. » Le lancement du programme de construction de huit unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) d'ici à la fin de l'année (303 lits d'hospitalisation) atteste des progrès réalisés en matière de prise charge sanitaire des populations carcérales. Toutefois, un groupe de travail santé, justice recommandait la création de 650 à 830 lits sécurisés en raison de l'augmentation croissante de la population carcérale. En outre, il semble qu'il y ait une contradiction à résoudre entre les dispositions prises en matière de médecine somatique et la psychiatrique. Nonobstant le projet de création de neuf UHSA (unités hospitalières spécialement aménagées) dés 2008 (soit 450 lits), les services médico-psychologiques régionaux (SMPR) ne peuvent répondre convenablement aux nombreuses demandes de prise en charge psychologiques et le travail de coordination avec les UCSA (unités de soins de consultations ambulatoires) fait souvent défaut. Compte tenu de ces éléments, il lui demande quelle est sa position au regard des évolutions nécessaires à apporter en matière de prise en charge sanitaire de la population carcérale et lui demande de bien vouloir se prononcer sur les mesures et les aides qu'elle souhaiterait apporter au regard de ces insuffisances.
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Transmise au Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 20/12/2007
La question de la prise en charge sanitaire des personnes détenues fait l'objet d'un travail en étroite concertation des ministères de la santé et de la justice. En ce qui concerne les soins psychiatriques, les travaux menés par le groupe de travail interministériel ont abouti au programme de création de 17 unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), avec la création de 705 places d'hospitalisation à l'horizon 2010. La première tranche de construction, soit 9 UHSA, a fait l'objet d'un début de financement dès cette année, soit 26,5 MEUR issu du plan santé mentale ayant été réservés à ce titre sur le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. Ce renforcement majeur du dispositif de prise en charge psychiatrique des personnes détenues, tant en structure qu'en personnel hospitalier, permettra aux services médico-psychologiques régionaux (SMPR), dégagés de leur rôle de services d'hospitalisation temps plein, de se recentrer sur les demandes de prises en charge à temps partiel et les consultations, mais également de jouer pleinement leur rôle d'animation et de coordination régionale, notamment en direction des unités de consultations et de soins ambulatoires.
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