Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 09/08/2007
M. André Vantomme appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'amélioration du dispositif de prise en charge par l'assurance maladie des protections hygiéniques dans les cas pathologiques de troubles mictionnels. L'incontinence urinaire constitue, selon l'Organisation mondiale de la santé, l'un des derniers troubles médicaux encore trop souvent objets de non-dits honteux ou de silences coupables. Cette pathologie se rencontre chez de nombreux malades, qu'ils soient atteints de pathologie prostatique, rénale, qu'ils soient handicapés moteurs (paralysies), malades d'Alzheimer ou tout autre maladie ne permettant plus le bon fonctionnement des capacités mictionnelles. Toutefois, le coût élevé des protections hygiéniques (jusqu'à 300 euros par mois) constitue une charge trop élevée pour certains malades. Alors que dans la plupart des pays européens le remboursement de l'acquisition des dispositifs hygiéniques est effectué par l'assurance maladie, seules la France et la Belgique ne prennent pas en charge les protections. Pour remédier au coût élevé que représente le traitement, il serait également souhaitable qu'un taux de TVA réduit puisse s'appliquer. Compte tenu de ces éléments il lui demande de bien vouloir se prononcer sur les perspectives de prise en charge par l'assurance maladie des traitements destinés aux patients incontinents et si elle envisage d'appliquer un taux réduit de TVA sur les dispositifs hygiéniques pour en réduire le coût d'acquisition.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 21/02/2008
L'aide aux personnes handicapées est une priorité de l'actuel gouvernement, qui entend mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires dont il dispose pour favoriser l'accès à l'autonomie et l'insertion sociale, lorsqu'elle est envisageable, des personnes handicapées et les conditions de prise en charge des protections palliatives absorbantes (PPA) pour les personnes souffrant d'incontinence urinaire, notamment pour les personnes handicapées. D'une manière générale, en l'état actuel de la réglementation, de nombreux matériels destinés au traitement de l'incontinence (urinaire ou fécale), notamment les poches, les électro-stimulateurs neuromusculaires ou les implants sphinctériens péri-urétraux, sont inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, et sont de ce fait pris en charge par l'assurance maladie au titre des prestations légales. Les protections palliatives absorbantes ne sont pas actuellement inscrites sur la LPP et ne sont donc pas prises en charge à ce titre. Toutefois la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports tient à signaler qu'à sa demande un groupe de travail chargé d'étudier l'amélioration de la prise en charge des protections palliatives absorbantes a été mis en place sous la responsabilité de la direction de la sécurité sociale. Ce groupe de travail qui réunit l'ensemble des partenaires concernés proposera les mesures concrètes répondant aux besoins des patients dans ce domaine. Par ailleurs, plusieurs dispositifs permettent en pratique une prise en charge, au moins partielle, de ces PPA : au titre des prestations extra-légales, les caisses primaires d'assurance maladie, après examen du dossier de l'assuré, peuvent décider ou non de prendre en charge, sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale (FASS), tout ou partie des dépenses relatives à ces produits ; l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), créée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, lorsqu'elle est accordée à des personnes résidant à domicile, peut être affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale, et notamment des frais nécessités par l'achat de changes à usage unique ; dans les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes (EPHAD), en application de l'article D. 232-21 du code de l'action sociale et des familles, le tarif journalier afférent à la dépendance couvre notamment les frais correspondant aux protections pour incontinence pour les personnes gravement handicapées, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » prévoit l'octroi d'une « prestation de compensation du handicap, (PCH) » qui, pour les personnes qui y sont éligibles, peut être utilisée pour l'acquisition d'aides techniques, qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Il revient à la personne handicapée, ou à son entourage, de prendre contact avec la maison départementale du handicap (MDPH) dont elle dépend pour envisager les modalités concrètes de ce type d'aide.
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