Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 09/08/2007
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'inégalité de traitement entre salariés au regard de la souscription de contrats collectifs d'assurance maladie complémentaire. Il est souvent proposé par les entreprises à leurs salariés l'adhésion à un dispositif de protection sociale complémentaire qui leur permet une prise en charge, par l'employeur, des cotisations de protection sociale. Ces complémentaires santé d'entreprise sont des contrats collectifs qui se caractérisent sous deux formes : soit un contrat à adhésion facultative, soit obligatoire. Dans ce dernier cas, des dispositions fiscales et sociales avantageuses ont été conçues, il s'agit de possibilités de déductions fiscales pour les salariés et de réductions d`assiette des charges sociales pour les employeurs. Par contre, l'adhésion à une assurance de groupe facultative ne permet pas de tels avantages. Par voie réglementaire (9 juin et 25 août 2005), il a été décidé que la participation des comités d'entreprise à un régime complémentaire est considéré comme un salaire et donc soumise à l'intégralité des cotisations sociales et ne peut donc bénéficier de déductions fiscales. Ajoutons que les bénéfices de ces souscriptions ne sont plus acquis lors du départ en retraite de certaines catégories de salariés, ce qui est pénalisant compte tenu de l'augmentation croissante des cotisations dans ces régimes. Il demande de bien vouloir se prononcer sur cette problématique et s'il entend prendre toutes les mesures propres à permettre une égalité de traitement fiscal suivant la nature du contrat collectif souscrit par un salarié.
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Transmise au Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
La question est caduque
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