Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que lors de leur inscription pour les élections législatives, les candidats peuvent préciser leur parti politique de rattachement pour le versement de l'aide publique de l'État. Il souhaiterait qu'elle lui indique si un candidat peut se rattacher à un parti politique à l'insu ou contre la volonté de celui-ci. Une telle situation n'est en effet pas neutre, puisque si outre-mer, plusieurs candidats n'obtenant quasiment aucune voix se rattachent à un parti politique, le résultat global de ce parti peut passer en dessous du seuil de 1 %. De même, il aurait suffi qu'un candidat UMP en métropole se rattache par erreur au parti correspondant de Nouvelle-Calédonie (Rassemblement UMP) pour que celui-ci soit exclu des aides publiques de l'État. En effet, il serait alors assujetti au régime des partis de métropole, le minimum de 50 candidats étant notamment applicable.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 17/07/2008
L'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique prévoit que la première fraction de l'aide publique aux partis et groupements politiques est attribuée soit aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions, soit aux partis et groupements politiques qui n'ont présenté des candidats que dans un ou plusieurs départements ou collectivités d'outre-mer et dont les candidats ont obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans l'ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés. En vue de la répartition, les candidats indiquent, s'il y a lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti ou le politique auquel ils se rattachent. Dès lors, le rattachement à un parti politique des candidats aux élections législatives en vue de la répartition de la première fraction de l'aide publique est libre, qu'il s'agisse d'un parti de métropole ou présent uniquement outre-mer et son impact différent selon le choix réalisé par le candidat.
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