Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 09/08/2007
M. André Vantomme appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les perspectives de financement du compte épargne temps (CET) dans les établissements publics de santé Mme Dominique Acker, conseillère générale des établissements de santé, a élaboré un rapport qui lui avait été demandé en mai 2006 par la DHOS (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins) en vue de présenter un état des lieux du CET dans la fonction publique hospitalière. Ce dernier, publié le 17 juillet 2007, fournit des éléments de bilan de mise en oeuvre des 35 heures au travers de la situation arrêtée au 31 décembre 2005. Si ce rapport relève que le dispositif du CET est un outil incontournable dans le fonctionnement des établissements, il pointe néanmoins des difficultés de financement. Ainsi, le montant total des jours de CET en stock au 31 décembre 2005 représente un coût global de 534 millions d'euros. Compte tenu des provisions en cours (mi-2007), il manque donc, a minima, entre 300 et 370 millions d'euros par rapport aux engagements constitués. Il lui demande si les recommandations préconisées dans le rapport susvisé pour améliorer la maîtrise du dispositif seront suivies de mesures effectives et si un programme de travail est prévu à cet effet d'ici la fin de l'année 2007.
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La question est caduque
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