Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 14 septembre 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait qu'au-delà de six ans, les agents non titulaires de la fonction publique sont considérés comme étant employés en contrat à durée indéterminée. Cette transformation automatique des contrats pose cependant le problème de la progression salariale des intéressés car bien souvent, le contrat à durée déterminée initial ne prévoit rien en la matière. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique quel est, dans cette hypothèse, le régime qui s'applique.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 27/09/2007
En préalable, il importe de préciser que la reconduction des contrats au-delà d'une période maximale d'emploi en contrat à durée déterminée (CDD) de six ans ne peut se faire que par décision expresse de l'administration. À l'exception des dispositions transitoires de l'article 13-II de la loi du 26 juillet 2005, le contrat d'un agent non titulaire n'est jamais transformé automatiquement en contrat à durée indéterminée (CDI). Il est en effet indispensable que l'administration prenne la décision de reconduire ou non le contrat. S'agissant de la progression de la rémunération de ces agents, le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État a été modifié par le décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 qui introduit le principe du réexamen périodique de leur rémunération. Ce dispositif est prévu à l'article 1-3 qui indique que « la rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'évaluation prévue à l'article 1-4 ». Cette nouvelle disposition permet d'organiser, à échéances régulières, des clauses de rendez-vous permettant de redéfinir, le cas échéant, les conditions de rémunération d'un agent bénéficiant d'un CDI, et notamment de corréler l'augmentation de la rémunération de cet agent à ses résultats professionnels. De manière générale, l'appréciation portée sur l'évolution de la rémunération de l'agent non titulaire reposera sur plusieurs critères apparus notamment lors de l'évaluation individuelle de l'agent, par exemple sur la base des fonctions et responsabilités exercées, des résultats obtenus et de l'expérience professionnelle acquise. Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 applicable aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale est en cours de modification pour y introduire la même disposition. Ce texte est en cours d'examen au Conseil d'État. Les agents non titulaires, dont le contrat a été reconduit pour une durée indéterminée, bénéficient donc d'une garantie supplémentaire puisque les conditions dans lesquelles une revalorisation salariale peut intervenir sont désormais précisées par les textes.
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