Question de M. REVET Charles (Seine-Maritime - UMP) publiée le 23/08/2007
M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le problème auquel sont confrontés de nombreux propriétaires fonciers en Haute-Normandie dont des terrains avaient fait l'objet d'une déclaration d'intention d'extraction de marne durant la période napoléonienne. Cette démarche, semble-t-il, n'était dans un premier temps qu'une demande en vue d'extraire de l'amendement calcaire nécessaire pour les exploitations. Très souvent aucune suite n'a été donnée en matière de réalisation ou lorsqu'il y a eu réalisation, le prélèvement ne s'est fait que sur une petite partie du terrain, autour du puits d'extraction. Lors de la demande d'autorisation, le pétitionnaire indiquait simplement la parcelle sur laquelle il avait l'intention de travailler, quelquefois sur une superficie importante, sans qu'il y ait eu localisation précise du puits d'extraction. A la suite de très nombreux effondrements constatés en 1995, la plupart des communes de Seine-Maritime notamment, ont procédé au recensement des « zones à risque » à partir d'endroits effectivement connus, ou bien sur lesquels aux dires de voisins, il y aurait eu extraction ou effondrement. Il semble que s'agissant des parcelles dites « napoléoniennes », elles aient été déclarées systématiquement « zones à risque » et dans leur intégralité, qu'il y ait eu ou non extraction, et ce, en s'appuyant sur le principe de précaution. Cette situation aboutit au blocage de très nombreuses parcelles, quelquefois sur des surfaces importantes, qui pourraient servir à la construction.
Il souhaite l'interroger pour connaître les conditions dans lesquelles dès lors qu'il n'y a eu aucune déclaration de réalisation de travaux et qu'aucun effondrement n'a été constaté, le classement peut être revu. Par ailleurs, s'il existe une indication précise de l'endroit où il y a eu sur la parcelle extraction, suffit-il de rendre inconstructible dans un rayon déterminé le périmètre concerné et d'en exclure le reste de la parcelle dite « napoléonienne ».
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 20/03/2008
Lors du recensement des cavités souterraines, les parcelles dites « napoléoniennes » ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'extraction de « marne » ont été classées en zone à risque en application des principes de précaution et de prévention. Pour cette raison, les parcelles sont rendues inconstructibles par le plan local d'urbanisme. À défaut de ce plan, les projets d'aménagement peuvent être refusés sur ces parcelles en application du règlement national d'urbanisme (art. R. 111-2). Avant d'envisager une révision du classement d'une parcelle en zone à risque pour y implanter une construction, le propriétaire est tenu de prouver, notamment par une étude réalisée par un spécialiste, que cette parcelle ne contient pas de cavité. Dans le cas d'une grande parcelle « napoléonienne » où, à partir d'un indice, une étude a confirmé la présence d'une marnière, il est possible de limiter la zone à risque en respectant un périmètre de sécurité dans un rayon de 60 mètres autour de l'indice de marnière et ce, sans étude supplémentaire. Pour les parcelles non bâties où il n'existe de danger ni pour les constructions ni pour les vies humaines, les investigations nécessaires à la levée des zones de sécurité ne peuvent pas bénéficier d'une aide du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) et sont à la charge de l'aménageur.
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