Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 5 octobre 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le cas où un tribunal administratif a autorisé un contribuable de la commune à ester au nom de celle-ci, plus précisément à porter plainte avec constitution de partie civile contre le maire pour prise illégale d'intérêt. Il souhaiterait qu'elle lui indique si le maire peut, sans y avoir été au préalable autorisé par le conseil municipal, charger un adjoint d'engager au nom de la commune, un recours en Conseil d'État contre la décision susvisée du tribunal administratif. Il souhaiterait aussi savoir s'il peut y avoir régularisation a posteriori après l'expiration du délai de recours.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 01/11/2007
L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le maire peut [...] par délégation du conseil municipal être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat : [...] 16°) d'intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ». Cette délégation est personnelle, mais peut être subdéléguée à un adjoint (CE, 18 mai 1998, Loyen). Une nouvelle autorisation est nécessaire pour former un appel devant le Conseil d'État (CE, 10 octobre 1994, commune de Brassac-les-Mines). Le conseil municipal peut régulariser à tout moment une action du maire (CE, 29 novembre 2000, commune des Ulis).
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