Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 19 octobre 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait qu'en zone rurale, les secrétaires de mairie ou d'autres employés communaux travaillent souvent à temps partiel au service de plusieurs municipalités. Or en Moselle, ce personnel est convoqué pour les visites médicales du travail au titre de chacun des emplois à temps partiel occupés dans les diverses municipalités. Il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait de prévoir par exemple que la visite médicale n'est obligatoire qu'au titre de la commune où l'employé effectue le plus grand nombre d'heures. En tout état de cause, il souhaiterait qu'elle lui précise quelle est la justification de visites médicales répétitives à quelques semaines d'intervalle d'autant que le coût pour les petites communes rurales n'est pas négligeable.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 19/06/2008
En application de l'ancien article L. 417-28 du code des communes, les agents communaux devaient faire l'objet d'un examen médical au moment de l'embauche et, au minimum, d'un examen médical annuel. L'assujettissement à cette règle des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet était source de difficultés. Ces fonctionnaires étant susceptibles d'être assujettis à une visite médicale dans chacune des collectivités qui les employaient. La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a abrogé la disposition concernée du code des communes, et a prévu que désormais l'examen médical des agents interviendrait selon une périodicité fixée par décret. Celui-ci, en date du 14 avril 2008, modifie le décret du 10 juin 1985 relatif à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Il dispose que les agents bénéficieront d'un examen annuel périodique au minimum tous les deux ans, les agents qui le demandent pouvant bénéficier dans l'intervalle d'un examen supplémentaire. Par ailleurs, il établit que pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, l'examen médical se déroulera dans la collectivité qui emploie le fonctionnaire pendant la quotité horaire hebdomadaire la plus longue. Lors de cette visite, la totalité des risques auquel l'agent est exposé du fait de ses différents emplois doit être évoquée.
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