Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 5 octobre 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur les agissements de certaines sociétés gestionnaires des réseaux municipaux de distribution de la télévision par câble. Ces opérateurs tels en particulier Numéricable ont un comportement tout à fait abusif à l'égard des abonnés, lesquels ne peuvent faire jouer la concurrence dans le cas où ils souhaitent ou sont obligés d'être desservis par le câble et non par antenne satellite. Ainsi en Moselle, département frontalier avec l'Allemagne, Numéricable néglige progressivement la retransmission des grandes chaînes de télévision allemandes et privilégie plusieurs chaînes en langue arabe et en langue turque. Face à une telle situation, il souhaiterait qu'elle lui indique s'il ne conviendrait pas de donner aux municipalités un véritable droit de regard sur la qualité du service rendu et notamment sur la sélection des chaînes retransmises. Plus précisément, il lui demande quels sont les moyens de rétorsion dont peuvent disposer les municipalités et quelles sont les solutions alternatives qui pourraient être envisagées afin de pallier les lacunes de la législation existante.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 20/12/2007
Les modifications législatives intervenues depuis 2000 ont eu pour objet, conformément à la législation communautaire, d'harmoniser le cadre juridique relatif à l'établissement et à l'exploitation des réseaux câblés avec celui des autres réseaux de communication électronique, d'une part, et de définir un cadre harmonisé pour l'ensemble des offres de services aujourd'hui proposées aux téléspectateurs, la voie hertzienne terrestre exceptée, d'autre part. En particulier, la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, transposant l'ensemble de directives appelées « Paquet Télécom », a abouti à supprimer les régimes d'autorisation pour l'établissement et l'exploitation des réseaux câblés et à leur substituer des régimes de simple déclaration applicables à l'ensemble de la distribution de services audiovisuels dans des bandes de fréquences non gérées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (câble, satellite, ADSL, etc.). Le souhait de redonner aux communes le pouvoir d'approbation des modifications des plans de services des câblo-opérateurs dont elles disposaient historiquement n'est donc pas compatible avec cette évolution, qui a deux justifications. La première tient à l'ensemble de directives appelées « Paquet Télécom », qui aujourd'hui impose aux États membres de supprimer toute procédure d'autorisation pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de communications électroniques, qu'il s'agisse du câble, du satellite ou de l'ADSL. La seconde tient à la multiplication des offres de services proposées aux téléspectateurs. L'approbation des modifications des plans de services par les collectivités locales est historiquement intervenue lorsque les câblo-opérateurs étaient en situation de monopole et que leur offre ne comprenait qu'un nombre très réduit de chaînes. Tel n'est plus le cas aujourd'hui, les téléspectateurs pouvant le plus souvent choisir entre plusieurs bouquets satellitaires, plusieurs offres ADSL, des offres internet et, depuis quelques mois, la télévision numérique de terre payante. Ces offres comprennent en outre aujourd'hui des centaines de services de télévision et de multiples possibilités d'abonnement. Les téléspectateurs disposent ainsi d'une très grande liberté de choix entre des centaines de services de radio et de télévision, et de nombreuses formules d'abonnement.
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