Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 30 novembre 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait qu'en l'absence d'indications particulières, les ponts routiers doivent avoir une hauteur minimale. Or, un pont de l'autoroute A4 se trouve à hauteur de Noisseville au-dessus de la route départementale reliant Metz à Boulay. Cependant, il ne correspond pas aux normes puisqu'il lui manque une quinzaine de centimètres en hauteur. De ce fait, des incidents sont constatés régulièrement avec des poids lourds. Face à une telle situation, il convient donc de faire procéder à des travaux. L'État, la SANEF, société concessionnaire de l'autoroute et le département de la Moselle font la sourde oreille en se renvoyant la responsabilité. Il souhaiterait qu'il lui indique tout d'abord si le coût financier des travaux incombe au propriétaire de l'autoroute ou au propriétaire de la route qui passe en dessous. Par ailleurs, en cas de dommages importants (récemment, un convoi portant une grue s'est accroché sous le pont et a été renversé), il souhaiterait savoir qui doit prendre en charge l'indemnisation des dégâts.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 04/10/2007
L'attention du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est appelée sur les dommages causés, le 7 novembre 2006, au chargement d'un convoi qui a emprunté le passage inférieur assurant le franchissement de l'autoroute A 4 au-dessus de la route départementale 954 sur la commune de Noisseville et, d'une manière générale, sur la fréquence des incidents constatés avec des poids lourds au niveau de ce pont. Cet ouvrage fait partie du domaine public autoroutier concédé à la société concessionnaire d'autoroutes SANEF qui en assure la gestion, à l'exception de la chaussée et des trottoirs de la route départementale qui sont entretenus par le département de la Moselle. L'expert mandaté pour constater les désordres survenus lors du sinistre du 7 novembre a relevé la conformité du gabarit du pont par rapport à la réglementation dans la zone d'amorce de l'impact. Il en découle que la responsabilité de la SANÉF ne peut être recherchée. La décision d'augmenter le gabarit de l'ouvrage existant au-delà de cette réglementation revient alors au département de la Moselle, gestionnaire de la route départementale 954, en concertation avec l'ensemble des gestionnaires des voies adjacentes.
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