Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 22 février 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que pour bénéficier de la dotation de solidarité urbaine (DSU), les communes doivent avoir au moins 5 000 habitants. Cependant, certaines communes de moins de 5 000 habitants font partie d'agglomérations parfois importantes et se trouvent en quasi-totalité en zone urbaine sensible (ZUS). Dans la mesure où jusqu'à présent, le Gouvernement a toujours refusé de permettre à ces communes de bénéficier de la DSU, il souhaiterait savoir si une commune de moins de 5 000 habitants comportant une ZUS ne pourrait pas au moins dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR), bénéficier des critères identiques à ceux qui conditionnent l'attribution de la bonification de la DSU pour les communes de plus de 5 000 habitants.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 03/01/2008
Votre question concerne les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, où une partie de la population est située en zone urbaine sensible (ZUS) et qui font partie d'une agglomération de plus de 5 000 habitants. Vous vous interrogez en particulier sur la possibilité que ces communes puissent bénéficier pour le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR), de critères identiques à ceux qui conditionnent l'attribution de la bonification de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) pour les communes de 5 000 à 9999 habitants dotées d'une zone urbaine sensible. Cette proposition soulève plusieurs difficultés. En premier lieu, le nombre de communes qui obéissent à ces critères (population inférieure à 5 000 habitants, classement en ZUS, appartenance à une agglomération de plus de 5 000 habitants) est particulièrement limité (moins d'une quinzaine sur les 36 568 communes du territoire et les 34 484 bénéficiaires de l'une ou l'autre part de la DSR - part « bourgs centres » et part « péréquation »). La dotation globale de fonctionnement étant une enveloppe fermée, toute majoration de l'une des deux parts provoquerait des transferts de ressources vers ces communes, au détriment de la grande majorité des autres bénéficiaires, et notamment de la soixantaine de communes de 5 000 et 9 999 habitants, éligibles à la DSR et également dotées d'une ZUS. En créant des effets de seuils démographiques entre les différentes communes rurales, cette modification comporterait donc une inégalité de traitement entre les différents bénéficiaires de la DSR et risquerait à terme d'entraîner un effet de « contagion », toutes les communes dotées de ZUS éligibles à la DSR réclamant à leur tour une attribution majorée. En second lieu, il importe de rappeler que la DSR a vocation, comme l'indique son intitulé, à venir en aide aux communes rurales, soit qu'elles assument des charges spécifiques d'animation du territoire - au travers de la part « bourgs centres » - soit qu'elles justifient de ressources plus limitées que l'ensemble des communes du même groupe démographique, au travers de la part « péréquation ». La DSR n'a en revanche pas pour objet de compenser, fut-ce partiellement, des charges spécifiques liées à l'existence d'une ZUS sur le territoire communal. Dans ce cadre, et même si le montant de DSR-péréquation par habitant de la quinzaine de communes est inférieur de 7,5 % en moyenne à celui des autres communes de leur strate, il convient de souligner que ces communes bénéficient d'une dotation forfaitaire par habitant qui est en moyenne supérieure de 20 % à celle des communes de leur strate ; la dotation forfaitaire s'y élève ainsi à 197,4 EUR/ habitant en moyenne, contre 156,2 EUR/ habitant pour la moyenne de la strate. De même, avec 221,7 EUR/ habitant, le montant total de leur DGF est supérieur de 14 % en moyenne à celui des communes de la même strate (187,8 EUR/ habitant). L'ensemble de ces arguments conduisent in fine, pour ces situations, à recommander, en plus des dotations qu'elles reçoivent de l'État dans les conditions de droit commun, de privilégier les mécanismes de solidarité intercommunale. Il est en effet tout à fait concevable d'imaginer, au sein d'un groupement, des dispositifs de péréquation locale destinés à corriger les éventuels écarts résiduels de ressources et de charges que ces communes peuvent connaître.
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