Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 1er mars 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait qu'une commission des sondages dépendant du Conseil d'État a été instituée par la loi du 19 juillet 1977 (n°77-808) modifiée en 2002. Lorsqu'un sondage électoral a été publié, toute personne peut demander à connaître la notice détaillée des conditions techniques dans lesquelles le sondage a été réalisé. Dans le cas où la notice correspondante n'a pas été remise à la commission des sondages ou dans le cas où l'auteur des sondages refuse de communiquer cette notice, il souhaiterait savoir quels sont les sanctions pénales ou les recours dont dispose la personne qui demande à consulter la notice.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 15/11/2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion modifiée par la loi du 20 février 2002 fait en effet obligation à tout organisme de sondage de déposer, auprès d'une commission des sondages, une notice précisant l'objet du sondage, la méthode retenue pour choisir l'échantillon de personnes interrogées, la composition de cet échantillon, les conditions dans lesquelles ont eu lieu les interrogations, le texte des questions posées, etc. (article 3 de la loi du 19 juillet 1977). En vertu de l'article 12 de la loi du 19 juillet 1977, le non-respect de cette obligation par l'organisme de sondage expose celui-ci à des sanctions pénales prévues à l'article L. 90-1 du code électoral. Ainsi, l'organisme de sondage qui n'a pas déposé la notice auprès de la commission des sondages encourt une peine d'amende de 75 000 euros. La loi du 20 février 2002 a introduit la possibilité pour toute personne de consulter cette notice auprès de la commission des sondages (article 2 de la loi du 19 juillet 1977). De plus, tout citoyen qui entend contester la validité d'un sondage qui ne lui paraît pas conforme aux exigences de la loi peut saisir, par voie de réclamation motivée, la commission des sondages.
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