Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 11 janvier 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que la réforme de la dotation de solidarité urbaine mise en œuvre en 2005 semble avoir plutôt pénalisé les villes moyennes. Il souhaiterait qu'elle lui indique si le bilan constaté en 2006 ne justifierait pas la mise en œuvre de correctifs permettant de remédier aux déséquilibres les plus importants qui ont été constatés.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 20/08/2009
L'article 135 de la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a prévu que la dotation de solidarité urbaine (DSU) fasse l'objet entre 2005 et 2009 d'une augmentation prioritaire d'au moins 120 M par an, sous réserve que la progression de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s'élève au moins à 500 M. Dans le cas contraire, une clause de sauvegarde s'applique pour porter sa progression à 24 % au minimum de l'accroissement de la DGF. Ce même article a modifié les règles de répartition de la DSU en introduisant deux coefficients multiplicateurs, l'un proportionnel à la part de la population en zone urbaine sensible (ZUS), l'autre proportionnel à la part de la population située en zone franche urbaine (ZFU). Il introduit ainsi une dimension liée à la politique de la ville dans cette dotation. Par ailleurs, le remplacement du potentiel fiscal par le potentiel financier dans le calcul de la répartition des dotations a répondu à la volonté d'apprécier l'éligibilité des communes à la péréquation sur la base d'un indicateur plus représentatif de leurs ressources réelles, en prenant notamment en compte les dotations versées par l'État de manière mécanique et récurrente. Les appréciations sur les conséquences de la réforme de la DSU sur les villes moyennes, en particulier celles contenues dans le rapport publié en novembre 2006 par la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM) doivent être relativisées. Il semble en effet difficile de leur conférer une portée conclusive et générale applicable à l'ensemble des villes moyennes, dans la mesure où cette étude a été réalisée sur la base d'un échantillon de moins de 20 % des communes éligibles à la DSU des communes de plus de 10 000 habitants en 2006. Par ailleurs, une réforme de cette dotation est envisagée au cours de l'année 2009, qui constitue une année de transition.
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