Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 22 mars 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que dans le cadre d'un projet de mutualisation des moyens, il est envisagé de faire gérer certains dossiers des ressortissants frontaliers de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sarreguemines par la CPAM de Thionville. Il s'avère cependant qu'à Sarreguemines, la quasi-totalité des pensions relevant de l'Union européenne concerne l'Allemagne, alors qu'à Thionville, elle concerne essentiellement le Luxembourg. Or à Thionville, les agents de la CPAM ne maîtrisent pas tous la langue allemande, ce qui est à l'origine de difficultés lorsque des communications téléphoniques transfrontalières sont nécessaires. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique si compte tenu de ces problèmes linguistiques, il serait au moins possible de maintenir le statu quo pour la gestion des travailleurs frontaliers ayant travaillé en Allemagne et qui résident dans le ressort de la CPAM de Sarreguemines.
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Transmise au Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 05/06/2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la gestion des dossiers des travailleurs frontaliers de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sarreguemines. Le projet de mutualisation entre les caisses primaires de Moselle pour la gestion des dossiers de leurs assurés en invalidité s'inscrit dans la démarche de mutualisation engagée par les CPAM conformément aux orientations arrêtées par le conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en mars 2006. Ces orientations soulignaient la nécessité de développer la mutualisation des activités et la coopération entre les différentes structures dans l'optique d'améliorer l'efficience globale de la branche. Les enjeux de cette démarche sont importants puisqu'ils ont trait notamment à la recherche d'une plus grande continuité du service et de l'activité. Or il est constaté que cette exigence est d'autant plus difficile à satisfaire que les moyens de l'unité de gestion des activités concernées sont réduits. C'est le cas, dans une grande majorité de caisses primaires, des services invalidité dont les moyens ne dépassent pas la dizaine d'agents. Dans ce contexte, le projet de mutualisation de leur service invalidité proposé par les CPAM de Thionville, de Sarreguemines et de Metz s'inscrit totalement dans la démarche de recherche d'une plus grande qualité du service et d'une meilleure efficience dans l'utilisation des ressources que nous souhaitons voir se développer au sein du réseau de l'assurance maladie. Le choix de la CPAM de Thionville de prendre en charge la gestion de l'invalidité a été motivé par la technicité particulièrement pointue de cette caisse primaire sur les aspects réglementaires internationaux, du fait de sa localisation trifrontalière (Luxembourg, Allemagne et Belgique), le fait que 21 % des pensions d'invalidité qu'elle gère font intervenir l'application de conventions internationales, contre 5 % à Metz et 12 % à Sarreguemines. La CPAM de Thionville a valorisé sa capacité à garantir le niveau de technicité de cette activité puisqu'elle a obtenu en janvier 2007 sa certification sur le champ invalidité et que son expertise des pensions d'invalidité internationales est avérée. Enfin, concernant les besoins et attentes des clientèles en matière de paiement, d'accessibilité, de proximité et de facilité de contact, ceux-ci sont respectés, l'assuré conservant la possibilité de se rendre aux points d'accueil et au service médical de son organisme d'affiliation et de bénéficier des informations de la plate-forme de service départementale. L'ensemble de ces éléments a conduit la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à accepter le dossier proposé par les organismes mosellans car il traduit la volonté conjointe de ces organismes de travailler ensemble pour offrir un service de plus grande qualité aux assurés.
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