Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 5 avril 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le cas d'un électeur qui est inscrit sur une liste électorale et dont l'inscription est contestée par un autre électeur au motif d'une absence de lien territorial avec la commune. Si le tribunal prononce la radiation de l'électeur en cause, celui-ci est alors privé de la possibilité de voter alors même qu'il est titulaire de ce droit en tant que citoyen. Il souhaiterait qu'elle lui indique quelle est la solution juridique envisageable pour remédier à ce type de situation.
- page 1514
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 24/07/2008
La Cour de cassation (Civ. 2e Ch. 9 mars 2001, Flosse et Civ. 2e Ch. 29 mars 2007, n° 07-60088) a affirmé le droit, pour un électeur radié de la liste électorale d'une commune à la requête d'un tiers, de demander au tribunal d'instance territorialement compétent de prononcer son inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle il estime remplir les conditions pour être inscrit et ce, même si la révision des listes électorales est close.
- page 1513
Page mise à jour le