Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 19 avril 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur la multiplication des projets de création de cimetières d'animaux. Il souhaiterait qu'elle lui indique quelle est la réglementation à prendre en compte. En particulier du point de vue des normes sanitaires, il souhaiterait savoir si l'éloignement minimal par rapport aux habitations et les études de perméabilité des sols sont assujettis aux mêmes contraintes que pour les cimetières. Par ailleurs, certains propriétaires d'animaux font parfois réaliser de véritables petits édifices, il souhaiterait donc savoir si des permis de construire sont nécessaires soit globalement, soit au cas par cas.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 28/02/2008
La réglementation à prendre en compte concerne l'enfouissement de cadavres d'animaux. Ainsi, si l'article L. 226-4 du code rural prévoit la possibilité d'enfouissement de ces cadavres, c'est le maire, en liaison avec les services sanitaires départementaux, qui autorise sur sa commune la création d'un cimetière pour les animaux de compagnie. En revanche, les cimetières d'animaux de compagnie ne relèvent pas de la rubrique 2731 de la nomenclature des installations classées, cette rubrique concernant les dépôts de cadavres d'animaux (pour une masse supérieure à 500 kilogrammes).
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