Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 10 mai 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur les contrôles de vitesse effectués à partir de radars fixes. Ces radars prennent des photos des véhicules contrevenants. Dans l'hypothèse où la photo montre très clairement que le conducteur n'est pas le propriétaire du véhicule et dans l'hypothèse où l'identité du conducteur n'est pas connue, il souhaiterait savoir si malgré tout, le propriétaire du véhicule doit s'acquitter du procès verbal et perdre des points sur son permis de conduire.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 06/12/2007
L'identification du contrevenant s'effectue à partir du fichier national des immatriculations (FNI) et l'avis de contravention au code de la route est envoyé au propriétaire du véhicule ayant commis l'infraction. Lorsque le titulaire de la carte grise n'est pas le conducteur du véhicule, il doit en informer l'administration. Pour cela, il dispose d'une procédure prévue par les textes en vigueur et proposée sur le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention au code de la route. Le propriétaire du véhicule ne règle pas la contravention et désigne un autre conducteur en renseignant le cas n° 2 du formulaire qui doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du ministère public (OMP) à Rennes. Un nouvel avis de contravention au code de la route, qui annule le précédent, est édité et envoyé au conducteur qui a été désigné. À défaut de désigner le conducteur ayant commis l'excès de vitesse, c'est le titulaire de la carte grise du véhicule qui est considéré comme responsable de l'infraction en vertu de la loi du 12 juin 2003. Il est redevable du montant de l'amende et fera l'objet du retrait de points du permis de conduire.
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