Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/09/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 14 mai 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait qu'un maire a une fonction d'officier de police judiciaire. Il souhaiterait savoir si à ce titre, un huissier peut exiger d'être accompagné par le maire lors d'une saisie effectuée en application d'une décision de justice.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 06/12/2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la qualité d'officier de police judiciaire dévolue par l'article 16 du code de procédure pénale aux maires et à leurs adjoints est indépendante de la mission confiée à ces personnes d'assister l'huissier de justice en matière d'exécution. En effet, cette mission découle directement de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Cet article énumère une liste d'autorités incluant le maire, dont le concours peut être sollicité par l'huissier de justice afin de pénétrer dans un local d'habitation pour procéder à une mesure d'exécution. Ce texte les désigne comme des personnes « requises pour assister au déroulement des opérations ». L'huissier de justice ne peut cependant pas contraindre un élu municipal à assister aux opérations d'exécution. Si les autorités dont l'assistance est sollicitée refusent, l'huissier de justice fait appel à deux témoins.
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