Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/09/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 14 mai 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il lui demande si pour s'inscrire au second tour des élections législatives, il est également nécessaire que le candidat ou son suppléant y procède personnellement ou si le candidat peut donner procuration à une tierce personne.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 24/07/2008
Le deuxième alinéa de l'article L. 157 du code électoral précise : « La déclaration de candidature est remise personnellement par le candidat ou son suppléant.» Ces dispositions sont également applicables au second tour de scrutin, ainsi que le précise le dernier alinéa de l'article L. 162 du même code. Le candidat ne peut donc pas confier à une tierce personne le dépôt de sa candidature.
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