Question de M. GIROD Paul (Aisne - UMP) publiée le 06/09/2007
M. Paul Girod attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation préoccupante de la procédure d'examen du permis de conduire. Celui-ci concerne chaque année environ 700 000 personnes pour lesquelles l'obtention du permis de conduire constitue un passeport d'insertion sociale et professionnelle. Or, les moniteurs d'auto-écoles rencontrent de grandes difficultés à inscrire leurs élèves à l'examen du fait, d'une part, de l'insuffisance chronique de l'effectif des examinateurs (1 200 sur le territoire), et du système d'attribution des places aux autos-écoles, d'autre part. Les délais d'attente se situent en moyenne autour de six mois et en cas d'échec les élèves ne peuvent quasiment plus être représentés. De plus, depuis 2002, l'échec à l'examen a progressé et le nombre des suspensions de permis a très fortement augmenté. Cette défaillance fragilise les écoles de conduite (problème de trésorerie) et inciterait, hélas, certains à conduire sans permis...
Il est donc urgent d'intervenir afin de rétablir une totale adéquation entre la demande des candidats et les écoles de conduite, et ainsi améliorer le fonctionnement de ce service public.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 29/11/2007
Au total, depuis 2000, l'effectif du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a crû de 55 %, soit une évolution sans aucun équivalent dans les autres corps de la fonction publique d'État. Á court terme, et pour répondre de manière concrète aux difficultés observées, des mesures ont été prises par note du 11 juin 2007 adressée aux services chargés du permis de conduire dans les départements. Pour l'essentiel, ces mesures ont pour objectif d'augmenter la capacité opérationnelle de l'effectif des inspecteurs en terme d'examen, tout spécialement pendant le second semestre 2007. Des instructions ont été pour que la priorité soit donnée au passage des épreuves théoriques et pratiques. L'offre mensuelle des places augmente ainsi de 6 %. De plus, il sera possible d'organiser des examens supplémentaires pour répondre aux situations les plus criantes. D'importants efforts viennent ainsi d'être demandés aux personnels en charge de l'organisation et du déroulement des examens du permis de conduire. Plus que jamais, il est par conséquent primordial que les écoles de conduite fassent bon usage des places d'examen qui vont ainsi être débloquées. Pour cela, il est essentiel qu'elles dispensent une formation complète et présentent des candidats ayant réellement atteint le niveau requis le jour des épreuves. Il a été demandé aux responsables locaux de l'éducation routière de maintenir avec les exploitants des écoles de conduite une concertation permanente pour une meilleure gestion de leurs difficultés. La nouvelle méthode d'attribution des places d'examens sera généralisée d'ici à la fin de cette année. Cette méthode ne peut nullement dégrader les délais de passage du permis de conduire. En effet, les places d'examen ne sont pas supprimées mais réparties différemment au profit des écoles de conduite présentant les candidats dont la formation est achevée et qui ont de fortes chances de succès à l'examen. Ainsi, son effet incitatif doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, donc à des délais de passage de l'examen plus courts. Par ailleurs, il est créé le comité local de suivi. Il est composé, entre autres, de représentants des organisations professionnelles des écoles de conduite du département. Il a en charge d'étudier attentivement les problèmes particuliers rencontrés par des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et d'y apporter des solutions immédiates.
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