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Vente liée en matière informatique

13e législature

Question écrite n° 01790 de M. Jean-René Lecerf (Nord - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/09/2007 - page 1597

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme
sur la légalité des pratiques de nombreuses sociétés de vente d'ordinateurs.
La plupart des grandes enseignes vendent aux consommateurs des ordinateurs intégrant le logiciel d'exploitation Microsoft Window XP ou Windows Vista ainsi que certaines applications informatiques. Ce faisant, elles contraignent le consommateur à procéder à un achat inutile dans le cas où ce dernier soit possède déjà des logiciels dotés des mêmes fonctionnalités, soit désire équiper son ordinateur de logiciels acquis à moindre prix, soit encore souhaite s'équiper de logiciels dits « libres », c'est-à-dire non protégés par des droits de propriété intellectuelle (par exemple Linux). Ces trois hypothèses sont d'autant plus fréquentes aujourd'hui que les utilisateurs sont désormais largement équipés en matériel informatique et familiarisés avec la technologie informatique. Or, on peut estimer le coût des logiciels à 25 % du coût global de l'achat.
En conséquence, ces pratiques de vente apparaissent relever de la « vente liée » ou « subordonnée », prohibée par l'article L. 122-1 du code de la consommation. A minima, si l'on considère qu'elles relèvent d'une « vente par lot », le vendeur doit respecter les exigences de transparence tarifaire posées à l'article 7 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, à savoir le « prix de chaque produit composant le lot ». Or, les vendeurs informatiques ne distinguent généralement pas le coût de l'ordinateur de celui des logiciels intégrés, ce qui interdit aux consommateurs de comparer les prix avec ceux pratiquées par leurs concurrents ou par des revendeurs vendant les logiciels isolément.
A la suite de nombreuses questions posées par des parlementaires, notamment la question écrite n° 60590 posée en 2005, le Gouvernement a indiqué partager pleinement cette analyse et a souligné l'action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en faveur d'une « meilleure adéquation des produits mis sur le marché aux besoins diversifiés des consommateurs ». Il lui demande donc de dresser un bilan des résultats obtenus depuis lors par la DGCCRF et d'envisager, le cas échéant, un renforcement de l'arsenal législatif.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la consommation et du tourisme

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2007 - page 2185

Depuis plusieurs années, et en raison de l'évolution significative de la demande des consommateurs en matière de micro-informatique, l'analyse du Gouvernement au regard des pratiques de vente actuelles tend en effet à considérer que l'incrimination de subordination de vente pourrait être retenue par les juridictions. En effet, une offre commerciale regroupant des produits distincts est licite s'il est possible de se procurer ces produits séparément sur le même lieu de vente. En matière de micro-ordinateurs, on constate cependant que cette possibilité n'est pas offerte par nombre de distributeurs. Sur le fond, l'analyse du mode de commercialisation des micro-ordinateurs montre qu'il comporte des avantages mais aussi des inconvénients pour les consommateurs. D'une part, l'offre commerciale de produits groupés peut présenter un intérêt pour le consommateur non-spécialiste. Dans le cas d'un premier achat, par exemple, la mise en route de l'ordinateur ne nécessite qu'un minimum de connaissances et de manipulations. Mais, d'autre part, on observe que les consommateurs maîtrisent de mieux en mieux les technologies informatiques et expriment de façon croissante le souhait de pouvoir choisir les caractéristiques essentielles de leur équipement, dont le système d'exploitation. En outre, pour le consommateur qui estime ne pas avoir l'usage des logiciels préinstallés, le mode actuel de commercialisation peut constituer un facteur de renchérissement du coût du micro-ordinateur. Il est également probable que l'affichage individualisé du prix du logiciel et du matériel favoriserait la prise de conscience, par un plus grand nombre de consommateurs, du caractère distinct du logiciel et du matériel et de la possibilité de faire jouer la concurrence sur chacun des éléments constituant un micro-ordinateur. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui a rappelé aux professionnels concernés les évolutions manifestes de la demande, a également entendu les associations de consommateurs sur ce sujet. Toutefois, les désaccords constatés entre les deux parties n'ont pas permis de parvenir à une synthèse utile lors de ces réunions. Malgré cela, dans le courant de l'année 2007, les services ont poursuivi plusieurs expertises sur le plan juridique, économique et technique. Des consultations de personnalités qualifiées tendent à montrer que le contexte technique de l'offre de systèmes d'exploitation grand public devrait encore évoluer fortement dans une perspective de moyen terme. Il est à souligner que certaines enseignes de distribution spécialisées en micro-informatique acceptent maintenant de satisfaire la demande spécifique de consommateurs en vue d'obtenir un micro-ordinateur équipé d'un système d'exploitation alternatif à l'opérateur dominant. Sur le plan juridique, des décisions de justice sont attendues au début de l'année 2008, notamment à la suite de l'action engagée par une association agréée de consommateurs. Cette décision devrait contribuer à clarifier la situation, de même qu'un recours engagé devant la Haute Cour à l'encontre de la décision rendue récemment par un juge de proximité. Dans ce contexte, il est prématuré d'établir un bilan concret des initiatives en cours, largement tributaires de procédures judiciaires dont il a été fait état, même si une vigilance doit être maintenue afin d'encourager les distributeurs à mieux satisfaire la demande légitime des consommateurs.