Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 13/09/2007
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le développement et la modernisation du secteur de la restauration et de l'hôtellerie. Les normes hôtelières doivent être actualisées et conformes aux nouvelles habitudes de consommation et aux attentes des clients, en ajoutant du qualitatif dans le service, et en y associant un système de contrôle. Il conviendrait alors d'étendre l'amélioration de la dotation provision pour investissement par l'extension à toutes les dépenses de mises aux normes aux entreprises en société et non aux seules entreprises individuelles de moins en moins fréquentes notamment en hôtellerie. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la consommation et du tourisme publiée le 01/11/2007
S'agissant tout d'abord des règles applicables au classement des hôtels, celles-ci résultent de l'arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et résidences de tourisme. Une réflexion est en cours en vue de moderniser le classement des hébergements de tourisme afin d'en améliorer l'homogénéité et la lisibilité et de mieux prendre en compte la qualité du service rendu. L'objectif est d'aboutir à une réforme de l'arrêté du 14 février 1986 début 2008. Concernant les investissements que doivent réaliser les professionnels du secteur de la restauration et de l'hôtellerie, il est rappelé que l'article 63 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 a instauré deux dispositifs en vue de faciliter la mise en conformité des entreprises exerçant dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants. Si l'article 39 octies F du code général des impôts réserve le bénéfice de la provision pour mise en conformité aux seules entreprises individuelles et aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée relevant de l'impôt sur le revenu, il n'en est pas de même du second dispositif instaurant un amortissement exceptionnel, prévu à l'article 39 AK du même code. En effet, toutes les entreprises exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, y compris celles exerçant leur activité sous forme de société, peuvent amortir sur vingt-quatre mois les matériels et installations acquis ou créés pour la mise en conformité de leurs établissements avec la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées. Cette seconde mesure est de nature par conséquent à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question. C'est pourquoi le Gouvernement n'envisage pas d'étendre le champ d'application de la provision pour mise en conformité susvisée.
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