Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/09/2007
Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes de la représentation des greffiers et fonctionnaires des filières administratives au sujet du projet de réforme de la carte judiciaire. En effet, s'agissant de l'avenir des juridictions du ressort de la cour d'appel de Douai, dont dépend la région Nord Pas-de-Calais, le projet de réforme entraînerait la fermeture de juridictions. Dans un contexte où les décisions de justice rendues ont du mal à être exécutées rapidement, la priorité en matière de justice semblerait davantage devoir porter sur l'augmentation des effectifs des personnels. En conséquence elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions précises du Gouvernement pour la refonte de la carte judiciaire en Nord Pas-de-Calais, ainsi que ses intentions en matière de revalorisation statutaire et indemnitaire des métiers des fonctionnaires de justice.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 25/09/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions était une nécessité tant pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail que pour répondre aux obligations de la loi et à la nécessité d'améliorer le fonctionnement des juridictions. En effet, après le drame d'Outreau, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la loi du 5 mars 2007 qui vise à éviter l'isolement des juges, à encadrer les jeunes magistrats et à renforcer la collégialité en instituant les pôles de l'instruction. Ces pôles de l'instruction, qui connaissent, au sein de formations collégiales de juges d'instruction, les affaires les plus graves dans un premier temps puis l'ensemble des dossiers d'instruction, à partir du 1er janvier 2010, ont imposé une réorganisation territoriale des tribunaux de grande instance, 119 juridictions sur 181 ne disposant au maximum que de deux juges d'instruction. Par ailleurs, dans les juridictions ayant une faible activité, les magistrats sont appelés à connaître des contentieux très divers (affaires correctionnelles, affaires familiales, affaires de surendettement...), cette pluralité des fonctions ne leur permettant pas d'acquérir une compétence optimale dans des domaines de plus en plus techniques, avec une procédure de plus en plus exigeante. Ces petites juridictions connaissent également des difficultés d'organisation et de fonctionnement, dès qu'il y a une absence pour congé ou pour formation. Pour répondre à ce constat, une vaste concertation a été engagée au mois de juin 2007 au niveau national, dans chaque cour d'appel et chaque département avec les élus et l'ensemble des acteurs judiciaires. C'est sur la base de l'ensemble des contributions ainsi recueillies qu'a été élaboré le nouveau schéma d'organisation de la carte judiciaire tel qu'il résulte des décrets n° 2008-145, n° 2008-146 du 15 février 2008 et n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ainsi que des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes. Par ailleurs, le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 a localisé, à compter du 1er mars 2008, les pôles de l'instruction dans les tribunaux de grande instance qui avaient, d'ores et déjà, une activité en matière d'instruction suffisante pour au moins trois magistrats. En effet, la localisation de ces pôles de l'instruction s'est d'emblée inscrite dans la perspective de l'échéance de 2010, date prévue par la loi du 5 mars 2007 pour la mise en place de la collégialité de l'instruction. C'est ainsi que dans le ressort de la cour d'appel de Douai, six pôles de l'instruction ont été créés dans les tribunaux de grande instance de Boulogne-sur-Mer, Béthune, Douai, Dunkerque, Lille et Valenciennes. Les tribunaux de grande instance de Dunkerque, Lille, Valenciennes, Douai, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe pour le département du Nord ainsi que les tribunaux de grande instance de Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer, Béthune et Arras pour le Pas-de-Calais ont été maintenus. Le tribunal de grande instance d'Hazebrouck a été rattaché au tribunal de grande instance de Dunkerque. Le tribunal d'instance d'Hazebrouck a été maintenu. Des audiences foraines du tribunal de grande instance de Dunkerque pourront s'y tenir. La Chancellerie entend en effet promouvoir cette modalité d'organisation du service juridictionnel qui constitue une réponse particulièrement adaptée au besoin de proximité induit par le traitement d'un certain nombre de contentieux dans lesquels les parties peuvent comparaître en personne. À cet égard, l'article R. 124-2 du code de l'organisation judiciaire permet au premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près ladite cour, de fixer par ordonnance, en fonction des nécessités locales, le lieu, le jour et la nature des audiences que peuvent tenir les juridictions du ressort en des communes de leur propre ressort autres que celle où est fixé leur siège. Les tribunaux d'instance, juridictions de proximité et conseils de prud'hommes dont l'activité était insuffisante pour assurer un service permanent de qualité ont été regroupés avec des juridictions ayant une activité plus importante. Ce regroupement a pour objectif de réduire les délais dans lesquels la justice est rendue et d'améliorer la qualité des décisions par le professionnalisme de ceux qui les rendent. Les préoccupations d'aménagement du territoire ont été largement prises en compte, là où elles se justifiaient. C'est ainsi qu'après une étude attentive des propositions et des contraintes territoriales, quatre tribunaux d'instance et juridictions de proximité (Saint-Pol-sur-Temoise, Houdain, Liévin et Carvin) ont été regroupés avec les tribunaux d'instance et juridictions de proximité d'Arras, Béthune et Lens. Les trois greffes détachés de Denain, Marchiennes et Samer ont été supprimés. Les conseils de prud'hommes d'Armentières, Fourmies, Halluin, Haubourdin, Maubeuge et Montreuil-sur-Mer, compte tenu de leur faible activité et de leur proximité avec le conseil de prud'hommes de rattachement ont été supprimés. Un conseil de prud'hommes a été créé à Avesnes-sur-Helpe, situé à mi-distance entre Fourmies et Maubeuge, pour accueillir l'activité de ces deux juridictions. Par ailleurs, dans le souci de maintenir une justice de proximité, les huit maisons de justice et du droit implantées dans le ressort de la cour d'appel de Douai ont été maintenues (Calais, Lens, Dunkerque, Tourcoing, Roubaix, Denain, Aulnoyes-Aimeries et Maubeuge). Enfin, la réforme a aussi pour objectif d'améliorer la qualité et la lisibilité de la justice commerciale en permettant une égalité de traitement des commerçants devant la justice. Ainsi, dans le Pas-de-Calais, deux tribunaux de commerce ont été maintenus : Boulogne-sur-Mer qui absorbe l'activité des tribunaux de commerce de Calais et de Saint-Omer et Arras qui absorbe l'activité commerciale du tribunal de grande instance de Béthune. Dans le Nord, cinq tribunaux de commerce ont été maintenus : Dunkerque, Lille, Roubaix, Valenciennes et Douai. Ce dernier absorbe l'activité du tribunal de commerce de Cambrai. Les tribunaux de commerce de Dunkerque et Valenciennes se voient respectivement transférer l'activité commerciale des tribunaux de grande instance d'Hazebrouck et d'Avesnes-sur-Helpe. Cette réforme qui se met en place de manière progressive, à compter de décembre 2008, bénéficie naturellement d'un plan d'accompagnement social pour tous les personnels concernés par la réforme de la carte judiciaire. Ce plan, destiné à compenser les sujétions liées à la mobilité obligatoire, s'inscrit dans un dispositif interministériel. Il comprend notamment des mesures indemnitaires importantes dont une prime de restructuration de service dont les modalités d'attribution ont été précisées par un arrêté du garde des sceaux en date du 9 juillet 2008. La mission carte judiciaire, placée sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice, est chargée de la mise en oeuvre et du suivi de l'ensemble du dispositif d'accompagnement social. Enfin, la réforme de la carte judiciaire s'accompagne également d'un volet immobilier adapté aux restructurations induites par cette réforme, permettant d'assurer aux personnels concernés des conditions dignes de travail.
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